Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 25 novembre 2011, a décidé d’accorder un délai de 12 mois aux intermédiaires en bourse qui emploient des personnes exerçant l’activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de tiers et qui ne détiennent pas de cartes pour exercer ladite activité, pour régulariser leurs situations.
Par ailleurs, le collège précise dans le même communiqué diffusé lundi 26 décembre 2011 sur le CMF, que les personnes physiques placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte et exerçant à la date de la publication de la présente décision générale, l’activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de tiers, peuvent obtenir une carte professionnelle spécifique correspondant exclusivement à la gestion des catégories de valeurs mobilières négociées sur la bourse des valeurs mobilières de Tunis, dès lors qu’elles répondent à l’une des conditions suivantes :
– avoir exercé effectivement l’activité de gestion de portefeuilles en valeurs mobilières pour le compte de tiers pendant au moins huit années durant les dix dernières années ou,
– avoir exercé effectivement l’activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers pendant au moins cinq années durant les sept dernières années et avoir une maîtrise ou un diplôme équivalent.
En vue de l’obtention de cette carte, l’intermédiaire en bourse transmet, sous sa responsabilité, à l’association des intermédiaires en bourse au nom de chaque candidat, une demande de délivrance d’une carte professionnelle signée par le candidat et accompagnée d’un dossier comprenant une copie de la pièce d’identité du candidat, un CV détaillé du candidat, ainsi que tout document justifiant la relation de travail avec l’employeur actuel et les employeurs précédents, le cas échéant, comportant les tâches et missions exécutées par le candidat.
La mesure exceptionnelle prévue par cet article demeure valable trois mois après la publication de la présente décision générale au Bulletin Officiel du Conseil du Marché Financier.
Est susceptible de bénéficier de cette mesure exceptionnelle, qui demeure valable trois mois après la publication de cette décision, tout intermédiaire en bourse ayant déposé une demande de délivrance de carte dans le délai de trois mois susvisé, sous réserve de remplir les conditions d’octroi prévues par le présent article.
Il est à noter qu’avant publication, cette décision générale a eu le visa du ministère des Finances.
