Tunisie – Loi de finances complémentaire : Adoption de la hausse des taxes sur recharge et sur les factures de téléphone

Les articles 50, 51, 52 et 53 de la loi des finances complémentaire de l’année 2012 ont été adoptés par les membres de l’Assemblée nationale constituante (ANC), après lever des malentendus concernant les articles 51 et 53 par les représentants du ministère des Finances.
Les quatre articles approuvés, au cours de la séance de l’après midi du mardi 8 mai 2012 à l’ANC s’inscrivent dans le cadre du chapitre de «la généralisation du droit du timbre fiscal sur les cartes et opérations de recharge aux factures de téléphone post-payées». Les députés ont approuvé l’article 50 sans discussion.
Toutefois une faute relative à la stipulation de l’existence d’une carte de recharge du téléphone mobile de moins de 5 dinars, dans l’article 51, a suscité des remous concernant la reformulation de cette partie de l’article.
Les députés ont décidé de corriger la faute comme suit «la taxe sur toute recharge de un dinar est fixée à 80 millimes». Les articles 52 et 53 de la loi des finances complémentaires pour 2012 ont ensuite été adoptés.