Énième blocage à l’Assemblée nationale constituante lors du vote, jeudi 2 août 2012, du 1er article de la Loi instituant l’Instance provisoire de la Magistrature. Cet article n’a pas été voté déclenchant immédiatement un débat stérile.
Ce sont les députés démocrates qui ont voté contre cet article, bloquant ainsi toute la loi. Une loi qui ne garantit pas l’indépendance de la magistrature vu que les principaux articles instituant l’indépendance ont été vidés de leur sens.
En effet, selon le projet de loi, juste avant son passage au vote, on a décidé que l’Instance provisoire de la Magistrature n’ait ni l’indépendance financière, ni l’indépendance administrative.
En clair, on allait instaurer une Instance supérieure de la magistrature, en apparence indépendante, mais qui demeure sous la tutelle du ministère de la Justice dans les faits.
Du côté d’Ennahdha, et certains du CPR (dont Samia Abbou), on estime que le projet tel qu’il a été présenté garantit l’indépendance de la magistrature, nonobstant les points liés aux aspects financier et administratif. Pour eux, nul n’est contre l’indépendance de la Magistrature et les différends ne tournaient qu’autour de points techniques.
Ce n’était pas l’avis d’autres députés (dont Tahar Hmila du CPR) qui estiment que cette loi, telle que présentée, ne garantit pas l’indépendance souhaitée.
