Nous sommes aux portes de l’année 2014, et le code d’investissement au titre de l’année 2013 n’a toujours pas été adopté par l’Assemblée nationale constituante. Encore une prouesse qui s’inscrit à l’actif du gouvernement en place. Or, c’est bien ce code qui servira à calfeutrer les fentes de l’investissement local et étranger, et agira comme fusée de lancement de plusieurs secteurs économiques en compressant, par ricochet, le chômage.
L’investissement en Tunisie est régi par un code qui date de 1996, c’est dire toute la poussière qui le couvre. C’est à ce juste titre, que le gouvernement en place a songé à relooker le code d’investissement et à l’adapter à la nouvelle donne en référence à la conjoncture économique mais encore la présente situation prescrivant une relance économique urgente. De là est né le projet du code d’investissement 2013, projet pondu par un gouvernement en proie à l’ignorance de la matière et l’incompétence dans le domaine.
Pourtant, et en dépit de la ribambelle de critiques à son encontre, le code d’investissement devra être adopté sans qu’une moindre petite touche de raccommodement ne soit esquissée. Et tant pis pour les dizaines de prochaines années !
Petit retour dans le temps : en mars 2013, le projet de code d’investissement a été présenté en avant-première à l’Assemblée nationale française à l’adresse d’hommes d’affaires, de politiques représentants de la France et de la Tunisie, des membres de la Banque Centrale de Tunisie et à leur tête le gouverneur Chedly Ayari, des investisseurs et des membres des institutions financières internationales : Banque Mondiale (BM), Fonds Monétaire International (FMI), Union Pour la Méditerranée (UPM) et Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE).
A la descente du rideau sur la présentation, le projet de code d’investissement n’a pas, tout à fait, trouvé grâce aux yeux de nos compères étrangers. Selon ces derniers, cette ébauche devrait être ratifiée pour mieux servir leurs intérêts, car sinon, comment la Tunisie compte-t-elle attirer des fonds étrangers ? Le fait est que, d’après les confessions de certains experts, les revendications des homologues français à ce titre, risquent d’empiéter sacrement le pas aux intérêts des investisseurs locaux ainsi que ceux de l’économie nationale. C’est clair qu’on ne peut pas évoquer d’amitié désintéressée entre la France et la Tunisie.
Le conseiller en fiscalité, Lassaâd Dhaouadi a parlé, lors d’une déclaration à la presse, de préparation pré-promulgation du projet de code d’investissement. En ce sens qu’il fallait élaborer une étude bien ficelée qui permettra l’accès aux différentes retombées du premier code de 1996. Retombées que le conseiller préfère qualifier de « crimes contre l’économie tunisienne » appuyant, au passage, la prise d’acte de crimes de blanchiment d’argent et d’extorsion de fonds publics faisant de la Tunisie, un véritable haut lieu du crime organisé. Des propos étayés, de surcroît, par le rapport de la Commission de traitement de l’information financière de Belgique.
Aussi, s’agit-il de plusieurs dizaines de millions de dinars dépensés en avantages fiscaux au profit des pourvoyeurs de fonds étrangers, avantages dont le rendement réel n’a toujours pas été connu et encore moins mis à contribution dans la relance économique et la résorption du chômage.
Selon une étude effectuée par les services de l’Institut tunisien des études stratégiques, le nouveau projet de code d’investissement s’égare vraisemblablement de la route des objectifs de la révolution et ne renferme pas les remèdes nécessaires pour le traitement du chômage et la création de richesses. Même constat que les experts du domaine, le rapport de l’ITES relève que les concepteurs du projet du code d’investissement n’ont eu d’yeux que pour les investisseurs étrangers en leur accordant des faveurs d’ordre fiscal, entre autres choses, et ce, aux dépends des investisseurs locaux. En d’autres termes, les autorités de tutelle ont mis en place un code qui conduit les opérateurs économiques nationaux à être bredouille pour pleurer par la suite leur perdition.
Autre point à souligner, à ce niveau : l’absence de la logique de réciprocité qui fait que les investisseurs tunisiens puissent accéder, à leur tour, à des avantages notamment fiscaux lors de leur conquête des marchés étrangers.
Le projet de code d’investissement fait en sorte de creuser de plus belle le déficit fiscal et financier au travers de l’accord d’avantages qui n’ont pas été calculés sur des bases rationnelles, en l’absence de garanties obtenues par les pourvoyeurs de fonds étrangers. Et les failles n’en finissent pas de se faire remarquer : dans le projet du code d’investissement, il n’existe par de distinction entre les Investissements Directs Etrangers (IDE) exportateurs et ceux non exportateurs. Cette absence risque de coûter superbement cher aux caisses de devises de l’Etat. Il faut savoir que les IDE non exportateurs représentent une sorte de poids écrasant pour les réserves officielles de devises du pays, au regard des bénéfices réalisés en dinars par les investisseurs étrangers et leur argent retiré en devises aux caisses de la Banque Centrale de Tunisie.
Dans les lignes du rapport de l’ITES, l’on peut lire une critique plus poussée, signifiant que le projet de code d’investissement est jugé comme une hypothèque de la souveraineté de la Tunisie, dans le sens où il accorde l’autorisation aux étrangers d’accéder à la propriété des entreprises tunisiennes à hauteur de 99% et, par conséquent, acquérir de manière indirecte, des terres agricoles locales tel que le stipule l’article 7.
Le Conseil ministériel réuni en ce mardi 12 novembre, a adopté le projet du nouveau code de l’investissement, qui passera prochainement au vote de l’Assemblée nationale constituante pour être adopté et promulgué.
Malgré les appels interminables des experts en matière d’investissement, alertant contre la batterie de risques encourus par la Tunisie si le projet de code d’investissement est adopté dans sa version initiale, les gouvernants en place, continuent à faire la sourde oreille et pratiquer magistralement la politique de l’autruche. Tous s’accordent à dire, que présentement, nous évoluons et œuvrons sous l’égide d’un gouvernement démissionnaire, cela voudrait-il dire que nous sommes en droit d’exiger que le code d’investissement, véritable danger pour le tissu économique, ne soit pas adopté et ratifié par l’Assemblée en ces jours ?
