L’Assemblée nationale constituante a adopté, dans la soirée du mardi 15 avril 2014 lors d’une séance plénière, du projet de loi relatif à la création de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. La loi a été approuvée avec 131 voix pour, trois abstentions et zéro voix contre.
L’article 1 permet la création d’une instance juridique provisoire, indépendante administrativement et financièrement dont le siège se situera à Tunis.
L’article 2 est relatif aux membres de l’Instance qui sera constituée de six personnes, parmi lesquelles trois seront désignées par les 3 présidences. Le président de la Cour de cassation présidera cette instance, avec comme premier vice président celui du Tribunal administratif. La condition pour la désignation de ces membres est qu’ils ne fassent pas partie du gouvernement ou de l’ANC et qu’ils n’aient pas eu de responsabilités au sein du RCD. Les membres de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois devront justifier leurs revenus et bénéficieront de l’immunité. La loi sera effective dès sa publication au JORT.
Suite à l’adoption du projet de loi, le rapporteur général de la Constitution, Habib Khedher, s’est exprimé sur les ondes de Mosaïque Fm, en affirmant qu’il s’agit d’un grand pas en avant vers l’application de la nouvelle Constitution. Il a souligné que l’ANC a respecté les délais concernant l’approbation de la loi qui devait être approuvée au plus tard le 27 avril 2014.
De son coté, Fadhel Moussa a précisé que le mérite de l’instance résidera dans la compétence et l’impartialité de ces membres désignés.
