Une source responsable au sein du ministère des Finances et de l’Economie a rapporté à l’agence de presse TAP, dimanche 3 août 2014, que le bloc parlementaire à l’Assemblée nationale constituante, Ennahdha a jugé nécessaire l’obtention par le ministère des Finances d’une autorisation judiciaire pour la levée du secret bancaire. Cette disposition est prévue dans les articles de 32 à 35 du projet de la Loi de Finances complémentaire (LFC).
Selon la même source, l’ensemble du processus de la levée du secret bancaire risque d’être entravé par l’obtention d’une autorisation judiciaire, de surcroît à l’heure où la Tunisie conçoit un engagement auprès des institutions financières internationales à lancer cette opération. Lors de la réunion tenue samedi 2 août, la commission des consensus à l’ANC a échoué à conclure un accord final à propos de ces articles. Une autre réunion doit se tenir aujourd’hui pour trancher cette question. L’article 32 stipulant que les établissements de crédit, l’Office national de la poste et les intermédiaires en bourse doivent communiquer aux services fiscaux concernés l’état des comptes ouverts à leur niveau pour les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie, s’applique sur deux phases. Il s’agit d’une première étape qui sera lancée à compter du 1er janvier 2015 aux personnes ne disposant pas d’une comptabilité conforme aux normes comptables pour les entreprises. En seconde phase, l’article 32 sera généralisé à compter du 1er janvier 2016 à l’ensemble des contribuables soumis à une révision fiscale approfondie.
Monia Ben Henia, député d’Ennahdha et membre de la Commission des finances, de la planification et du développement à indiqué à l’agence TAP que son bloc parlementaire ainsi que quelques élus indépendants ont appelé à assurer des garanties aux contribuables tout en mettant l’accent sur la nécessité de disposer d’une autorisation judiciaire.
