Le bâtonnier de l\’ordre des avocats, Mohamed Fadhel Mahfoudh a déclaré, mercredi 6 août 2014, que les avocats ont fait part, à l’Assemblée nationale constituante, de leur mécontentement quant à l’article relatif à la levée du secret bancaire, dans sa version actuelle.
Mohamed Fadhel Mahfoudh a indiqué que cet article, prévu dans la Loi de finances complémentaire 2014, présente des défaillances, puisqu’il met sur le même plan les professions libérales et les employés de la fonction publique. « Il s’agit là d’une disposition contraire à la Constitution et les principes fondamentaux de la personnalisation de l’impôt ».
En outre, il a souligné l’importance de consacrer les principes de transparences, et ce à travers l’adoption de l’article relatif à la levée du secret bancaire, toutefois, en garantissant aux citoyens le droit d’interjeter appel.
