Le député membre de la commission des consensus au sein de l’Assemblée nationale constituante, Abderrazak Khallouli, a annoncé, dans une déclaration à Mosaïque Fm ce jeudi 7 août 2014, que les membres de la commission sont parvenus à un accord concernant l’article 12 de la Loi de finances complémentaire sur la levée du secret bancaire.
Ainsi, les députés se sont mis d’accord sur le principe de la possibilité de levée du secret bancaire pour les personnes physiques et morales qui sont soumises à une révision fiscale approfondie, explique-t-il. Il a ajouté que pour la levée du secret bancaire, il faut que la personne concernée soit prévenue de l’obligation de présenter ses comptes et des relevés détaillés. C’est seulement en cas de refus que le secret bancaire peut être levé.
«Si cette personne présente les documents demandés avant 10 jours de la date de sa mise en garde, le problème est résolu, si elle refuse une seconde fois, l’administration fiscale présentera une demande d’autorisation judicaire pour la levée du secret bancaire aux autorités compétentes», indique M Khallouli.
