Le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle Hafedh Ben Salah a appelé dans le discours qu’il a prononcé, mercredi 14 août 2014 à l’occasion de l’ouverture des travaux du congrès sur « le projet de loi de lutte contre les violences faites aux femmes », à supprimer les paragraphes 4 et 5 de l’article 227 bis du Code pénal qui donnent au violeur la possibilité d’échapper à la punition, s’il accepte de se marier avec sa victime.
Le ministre propose aussi de supprimer l’article 239 du même Code qui ordonne d’arrêter les poursuites ou le procès contre l’agresseur ou encore l’exécution de la peine en cas de mariage avec la fille qu’il a enlevée.
M. Ben Salah propose également l’introduction de circonstances aggravantes pour les crimes d’harcélement sexuel contre la femme dans les lieux de travail et faciliter, par ailleurs, l’accès pour les femmes victimes aux services judiciaires.
