Dans une déclaration donnée ce mardi 16 décembre 2014 à la TAP, le président de la commission des finances au sein de l’ARP, Slim Besbes, a indiqué que les délais pour contester la constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 49 de la Loi de finances sont fixés à 20 jours.
M. Besbes a précisé que, conformément aux dispositions de la Constitution, c’est l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi qui se charge d’examiner ces recours, et ce jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle soit installée. Ladite instance se réserve ainsi le droit de recevoir les recours pour en rendre, ultérieurement, un jugement ou de les rejeter à cause des vices de forme et de fond qu’ils pourraient contenir.
Les jugements de cette instance sont irrévocables et sans appel, indique une source judiciaire à la TAP.
