La commission provisoire des Finances au sein du Parlement a adopté, aujourd’hui jeudi 18 décembre 2014, le rapport portant sur les recours déposés par le président de la République sortant, Moncef Marzouki concernant les articles 11, 12 et 13 de la Loi de finances 2015.
La commission a, en effet, relevé des vices d’ordre procédural et de forme dans lesdits recours et qui résident dans le fait qu’ils ne jouissent pas de l’assise légale afférente au recours en plus du fait que le président de la République n’ait pas recouru à l’instance provisoire pour le contrôle de la constitutionalité des lois qui est chargée d’organiser les recours.
Par ailleurs le service juridique de la présidence de la république a noté dans les dossiers des recours qu’il s’agit d’articles de la Loi de finances de 2013 alors qu’il s’agit plutôt de celle de 2015. La Commission a indiqué à ce titre que la LF 2013 a déjà été adoptée, et ce après examen de tous les recours.
