Le ministère de l’Intérieur informe, dans un communiqué daté de ce vendredi 15 mai 2015, que les délais pour présenter les dossiers pour la régularisation de leur situation auprès des collectivités locales (municipalités et conseils régionaux) commencent du 8 mai 2015 et se terminent le 8 mai 2016.
En effet, la loi N°11-2015 daté du 27 avril 2015 vient d’être adoptée. Elle est relative à la régularisation de la situation des constructions anarchiques bâties sans permis de construction.
I.N
