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Document sur les défaillances de la loi du Conseil supérieur de la Magistrature

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Non classé
Mis à jour le: 22 mai, 00:00
22 mai 2015, 00h00
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    Le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la Magistrature adopté à l’ARP en date du 15 mai 2015, n’en a pas fini d’être la cible des critiques.

     

    Cliquer ici pour télécharger le document de l’association des Magistrats tunisiens détaillant les défaillances qu’il recèle.

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