Le chef du gouvernement a fait savoir vendredi 19 juin 2015 qu’il a fait appel auprès du Tribunal administratif au sujet de l’annulation du décret n°13 de 2011 concernant la confiscation de biens.
Et donc en vertu de l’article 64 du statut de Tribunal administratif, le décret de confiscation est de nouveau applicable.
C.Z.B.
