Le ministre de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Kamel Ayadi avait récemment annoncé, dans une déclaration aux médias, qu’un arrêté ministériel exceptionnel sera prochainement publié dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
M. Ayadi explique que ce décret prévoit l’exclusion des corrompus de la participation aux marchés publics pour une période de 10 ans. Le ministre avait insisté sur le fait que cette mesure est « révolutionnaire », dans le sens où elle adopte le principe d’exclusion comme punition dissuasive. Une mesure qui n’est appliquée que dans un petit nombre de pays, selon lui.
Un arrêté présenté donc comme étant une mesure exceptionnelle et révolutionnaire par le responsable, sauf que l’on sait qu’un autre décret publié en 2014, sous le gouvernement Mehdi Jomâa prévoit pratiquement les mêmes dispositions.
En effet, le décret n°1039 du 13 mars 2014 dans son article 177 prévoit que tout acheteur public se doit d’annuler la décision de cession d’un marché, s’il est prouvé que le soumissionnaire est impliqué, directement ou indirectement, dans des actes de corruption afin d’obtenir un marché. La Haute instance de la commande publique fixe, de ce fait, la liste des soumissionnaires exclus de la participation aux marchés publics de façon définitive ou pour une période précise.
Ainsi, ce décret dit « révolutionnaire », n’en est pas un réellement. Le ministre ayant repris les modalités d’un ancien texte paru en 2014 pour le présenter en tant que nouvelle mesure exceptionnelle. Ce n’est vraisemblablement pas le cas…
I.L.
