Le président de la République, Béji Caïd Essebsi, a promulgué aujourd\’hui, dans la matinée du jeudi 28 avril 2016, la loi organique portant création du conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Cette loi a été soumise à la présidence par l\’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, dans sa version adoptée par les élus du Parlement, en plénière, le 23 mars 2016.
S.T.
