L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a rejeté le projet de loi sur la régularisation de la situation légale des carrières de marbre appartenant à l’Etat. Ce rejet a été rendu public via un communiqué de l’instance daté du 23 juin 2016.
Ce rejet vient à la suite d’un recours déposé par plusieurs élus contre le projet de loi 57/2015. Ce projet de loi avait pour but d’instituer des mesures spéciales pour régulariser la situation des carrières de marbre appartenant à l’Etat. L’instance a donc accepté ce recours sur la forme et a décidé de l’inconstitutionnalité de ce projet de loi à l’issue d’une réunion le mardi 21 juin.
M.A
