L\’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a émis un communiqué rendu public ce jeudi 3 novembre 2016, dans lequel sont relevées les « nombreuses lacunes contenues dans le projet de loi révisant la loi sur à la carte d\’identité nationale et qui sont en contradiction avec le droit à la protection des données personnelles ».
Selon le communiqué, le projet de loi relatif à la révision de la carte d\’identité nationale soumis à l\’ARP, et rendu public sur son site web institutionnel, est lacunaire et dangereux pour les citoyens. Le communiqué a précisé que:
Le projet de loi aura de graves répercussions sur la vie privée des citoyens, à la fois au niveau du document d\’identité en lui-même, qu\’au niveau des procédures visant à sa création, et ce à la lumière des nouvelles technologies de l\’information.
L\’instance affirme également que le passage de la loi en cause à l\’ARP sans que l\’INPDP n\’ait été consultée, viole l\’article 76 de la loi organique relative à la protection des données personnelles qui stipule que « les projets de lois et décrets relatifs à la protection des données personnelles doivent être soumis au préalable à l\’avis de l\’instance« .
L\’instance rappelle également que le chef du gouvernement, Youssef Chahed, avait lui-même appelé toutes les structures publiques à consulter l\’INDDP pour toutes les questions relevant de la protection des données personnelles.
En troisième lieu, L\’INPDP dénonce le fait que le projet de loi relatif à la carte d\’identité nationale n’ait pas été soumis à une consultation nationale, ce qui, si cela avait été fait, aurait permis » aux différents acteurs de la société civile d\’avoir connaissance du contenu de la loi ».
K.H
