L’article 31 du projet de la Loi de finances (PLF) 2017 relatif au régime fiscal régissant la profession d\’avocat, a été adopté, dans sa version amendée, ce vendredi 2 décembre 2016, par la commission des Finances de l’ARP, avec 9 voix pour et 6 abstentions.
La nouvelle version adoptée stipule que toutes les affaires représentées par un avocat devant les différents tribunaux, les conseils de disciplines, les instances d’arbitrages, sont sujettes à la présentation obligatoire d’un avis de constitution numéroté suivant une série organisée et continue. Sa représentation n’est pas acceptée en cas de violation de cette procédure.
L’Imprimerie officielle de la République tunisienne sera chargée de l’impression et de la distribution de ces imprimées selon trois catégories 1, 2 et 3, distinctes par la catégorie et la couleur et dans des séries organisées et continue de manière à permettre d’identifier l’avocat concerné par la représentation, son matricule fiscal, ainsi que la nature et le sujet du travail.
L’Imprimerie officielle ou le distributeur autorisé auront la charge de détenir les chiffres de vente des carnets d’avis de constitution selon la catégorie et l’identité de l’avocat acquéreur et son matricule fiscal.
S.H
