L’instance provisoire de constitutionnalité des projets de loi a statué, le 17 octobre 2017, sur la de réconciliation administrative après que 38 élus aient présenté un recours en inconstitutionnalité contre ladite loi.
Le vote au sein de l’instance aurait été de trois pour et trois contre, et c’est la voix du président de l’instance qui a fait pencher la balance pour que cette loi soit jugée conforme à la constitution.
A savoir que l’ensemble des recours ont été acceptés sur la forme et rejetés sur le fond.
R.B.H
