Un projet de loi fondamentale relatif au droit des patients et à la responsabilité médicale est actuellement en cours d’élaboration. C’est dans ce cadre que le ministère de la Santé a réuni des représentants d’organisations nationales, de syndicats professionnels et de la société civile, sous la présidence du ministre, Imed Hammami.
Ainsi, cette loi permet de délimiter les droits des patients lors de leur prise en charge par les structures et établissements de santé, de sorte à garantir leur sécurité et leurs droits fondamentaux, selon les normes de qualité, et notamment leurs droits à être informés des diagnostics, des traitements proposés, des actions préventives à effectuer, des moyens et méthodes disponibles pour leur traitement et surtout aux risques qu’ils courent et complications possibles.
Autre point important, les données personnelles des patients seront protégées et ils auront droit à accéder à leurs dossiers médicaux.
Autre avancée significative, les patients auront droit à une indemnisation, en cas d’accident ou de faute médicale, avec une procédure simplifiée. Ainsi, le ministère veut instaurer un processus de règlement à l’amiable permettant aux victimes d’erreurs médicales involontaires d’obtenir une compensation financière, conformément aux conditions et procédures prévues dans ce même projet de loi fondamentale. Ce processus d’indemnisation sera supervisé par des comités régionaux créés à cet effet et présidé par un juge administratif ou judiciaire expérimenté. Si un consensus n’est pas trouvé, le patient pourra toujours recourir à la justice conventionnelle.
Cette loi obligera de passer par un examen médical effectué par un comité d’experts nommés à partir d’une liste d’experts judiciaires, afin de déterminer la responsabilité médicale. Elle mettra en place une formule de compensation des dommages liée aux accidents et erreurs médicales non-intentionnelles, dans les secteurs de la santé publique et privée, sur la base des partages des charges entre les différents acteurs du secteur.
En outre, cette loi permettra de mettre en place un système juridique et institutionnel pour assurer la sécurité des patients, prévenir des risques et des dommages associés au traitement pour réduire les erreurs médicales, conformément aux normes et recommandations émises dans ce cadre par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Les procédures pénales en cas de décès ou d’erreur involontaire seront en adéquation avec les spécificités du travail effectué par les professionnels de la santé, l’objectif étant d’améliorer le climat de confiance entre les patients et les professionnels de la santé.
I.N
