Conformément au 4e paragraphe de l’article 73 de la Loi de Finances 2019, les personnes physiques et morales désirant avoir un rééchelonnement dans le payement des amendes douanières peuvent bénéficier d’une réduction de ses amendes. Ils devront toutefois présenter, avant le 30 juin 2019, une demande auprès de la direction générale de la douane.
Le communiqué de la douane tunisienne, publié samedi 8 juin, informe également que ces personnes, jugées dans des affaires douanières ou en possession d’un PV douaniers, auront droit à un des deux taux de réduction en question :
– Soit payer 10% du montant des amendes à conditions qu’elles soient inférieures à 1 million de dinas
– Soit payer 5% du montant des amendes qui dépassent 1 million DT
Cette réduction n’est octroyée qu’à une seule condition : payer la totalité des amendes avant le 1er janvier 2020 ou l’élaboration d’un échéancier de payement avant le 1er juillet prochain sachant que le 1er payement doit être effectué à la date de la conclusion du contrat d’échéancier.
Les personnes concernées peuvent télécharger la demande de réduction sur le site suivant : www.douane.gov.tn ou de se rendre directement au bureau d’ordre de la direction générale de la douane, les directions régionales de la douane ou auprès des autres bureaux douaniers.
E.B.A.
