Que prévoit la Constitution tunisienne de 2014 en cas de vacance à la présidence de la République ?
L’article 84 de la Constitution, stipule qu’en cas de décès, «la Cour constitutionnelle se réunit sans délai, constate la vacance définitive et en informe le président de l’Assemblée des représentants du peuple qui est sans délai investi des fonctions de président de la République par intérim, pour une période de quarante-cinq jours au moins et de quatre-vingt-dix jours au plus».
L’article 85 prévoit que «le président de la République par intérim prête le serment constitutionnel devant l’Assemblée des représentants du peuple, et le cas échéant, devant le bureau de l’Assemblée, ou devant la Cour constitutionnelle en cas de dissolution de l’Assemblée». Selon l’article 86, «Il exerce les fonctions présidentielles. Il ne peut prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, recourir au référendum ou dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple. (…) Il ne peut également présenté de motion de censure contre le gouvernement ».
L’article 86 indique qu’«au cours de la période d’intérim présidentiel, il est procédé à l’élection d’un nouveau président pour un mandat présidentiel entier ».
Le hic, c’est que la tergiversation des partis politiques qui ne sont pas arrivés à un consensus a fait jusqu’à cette heure, nous n’avons pas de Cour constitutionnelle, ce qui représente un vide juridique.
I.N
