Slim Laghmani, professeur en droit constitutionnel et membre de la Commission pour les libertés et l\’égalité (Colibe) est revenu, dans un statut publié sur sa page Facebook ce mardi 9 juillet 2019, sur la décision de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi ayant rejeté le recours concernant l’amendement de la loi électorale sur le fond et l’ayant accepté sur la forme.
M. Laghmani a, en effet, livré sa lecture de cette décision soulignant que l’interdiction de se porter candidat aux élections est une sanction pénale qui ne peut, en aucun cas, avoir un effet rétroactif relevant l\’inconstitutionnalité des lois pénales rétroactives.
Rappelons que les députés ont voté, le 18 juin 2019, le projet d’amendement de la loi électorale dans son intégralité avec 124 voix pour, 14 abstentions et 30 voix contre.
Le texte de loi interdit aux personnes dirigeant des associations de bienfaisance ou utilisant leurs médias à des fins propagandistes de se présenter aux élections.
Ainsi, les amendements excluent le patron de Nessma TV, Nabil Karoui et la fondatrice de l’association 3ich Tounsi, Olfa Terras des élections législatives et présidentielle.
B.L
