Le bloc parlementaire du Parti destourien libre (PDL) a déposé au bureau de l\’Assemblée des représentants du peuple (ARP) des propositions de loi relatives au programme économique, social et financier du PDL.
Un programme comprenant un nombre de mécanismes pour contrôler l’endettement public et assurer la bonne gouvernance dans le domaine financier, selon un communiqué du PDL rendu public ce samedi 1er février 2020.
Il s\’agit, en effet, de la création de l\’agence tunisienne de gestion de la dette extérieure « Tunisie Trésorerie» qui consiste en un établissement technique chargé de la gestion de la dette publique et parapublique ainsi que de la mobilisation des ressources financières au profit de l\’Etat ou des entreprises publiques.
« Tunisie Trésorerie » établira, également, un réseau de contacts au niveau des marchés financiers internationaux avec les financeurs, les investisseurs et les intermédiaires financiers ainsi que des liens avec des analystes économiques en relation avec le développement des marchés financiers.
Elle mènera, par ailleurs, des campagnes médiatiques en vue de rationaliser la gestion de la dette publique et la mobilisation des ressources financières au profit de l\’Etat et effectuera les opérations d\’audit interne.
La deuxième proposition de loi concerne l\’amendement de la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 sur le budget de l\’Etat en ajoutant un article fixant le plafond du déficit budgétaire à 3% du PIB lors de la préparation du budget annuel de l\’Etat y compris le budget complémentaire.
Cet article fixera, aussi, le plafond de l\’endettement public à un taux maximum de 55% du PIB auquel l\’Etat ne recourera qu\’afin de financer les investissements publics et les projets de développement contenus dans le budget de l\’Etat.
Chaque crédit octroyé devra être, de surcroît, accompagné d\’un calendrier de paiement, d\’un délai d\’exécution ainsi que du suivi de l\’avancement des projets.
La mise en application de l\’établissement d\’un plafond de l\’endettement public doit s\’effectuer dans un délai n\’excédant pas fin 2030.
B.L
