Le ministre des Affaires locales, Lotfi Zitoun, est revenu lors de la plénière de ce mardi 28 avril 2020, à l’ARP, sur l’affaire qui a créé la polémique il y’a de cela quelques jours, lorsque le contrat de mariage d’un Français et d’un Tunisien, conclu en France, a été reconnu en Tunisie et inclus dans l’extrait de naissance de l’époux tunisien.
Lotfi Zitoun, texte de loi entre les mains, a expliqué que la loi tunisienne, pour reconnaitre un mariage mixte, exige la présentation du contrat de mariage « conformément aux lois du pays dans lequel il a été contracté » et « enregistré auprès du consulat tunisien dans le pays étranger en question ».
« La loi française stipule qu’un mariage peut être contracté entre deux personnes de sexes différents ou du même sexe. Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle, c\’est-à-dire la loi du pays dont il a la nationalité. Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l\’une d\’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l\’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet. Toutefois, ces lois ne s\’étendent pas aux pays qui ont signé avec la France des accords de justice bilatéraux, dont la Tunisie qui conclut cet accord en 1958. Avec rappel que selon les constitutions de nos deux pays, les accords conclus priment sur les lois » a-t-il poursuivi.
Lotfi Zitoun a ajouté que dans le cas présent, le mariage n’est ni conforme à la loi française ni à la loi tunisienne qui ne reconnait pas le mariage entre personnes du même sexe et criminalise les relations homosexuelles. « L’existence d’un contrat n’y change rien » a-t-il précisé.
« Il y’a clairement eu erreur qui peut être rectifiée par le tribunal administratif et qui n’a rien de politique. La personne concernée a, elle-même, demandé via un avocat à retirer de son extrait la mention sur le contrat de mariage en question » a conclu le ministre.
M.B.Z
