Les entreprises désirant bénéficier de l’aide de l’Etat ne vont pas voir leur argent de sitôt, en dépit de toutes les promesses des hommes politiques qui, elles, n’engagent que ceux qui les écoutent.
Pour ce qui est des procédures administratives, elles sont restées identiques à ce qu’elles étaient avant le déclenchement de la crise. Dans les recettes des Finances, on nous annonce que les mesures ne sont pas applicables, pour le moment, vu que le « système » ne les accepte pas. Pour bénéficier d’un réechelonnement d’une dette fiscale, par exemple, il faudra passer par la case « avance » et payer les pénalités de retard. Pire, et c’est ce qui coûte le plus cher, il faut aussi payer la pénalité de contrôle, alors que c’est l’entreprise elle-même qui est allée voir le receveur des Finances pour régulariser sa situation et qu’il n’y a jamais eu de contrôle.
Concernant les mesures dictées par le décret 308 et la fameuse plateforme numérique centralisant les dépôts des demandes d’aides de l’Etat, elles sont pour le moment au point mort. Les entreprises attendent encore et elles vont attendre encore un temps. La commission d’aide du ministère des Finances vient de décider d’une nouvelle mesure, non prévue par le décret ni annoncée par les politiques, celle d’exiger un rapport du commissaire aux comptes, pour les entreprises qui en ont, ou d’un expert comptable. Un courrier leur a été envoyé dans ce sens avec une copie d’un modèle rapport préétabli. Aucune date limite n’a été mentionnée dans le courrier en question pour répondre à la commission d’aide.
Vérification faite, auprès de l’Ordre des experts comptables, le modèle en question envoyé aux contribuables n’est pas le bon et il ne s’agit que d’une annexe à un rapport convenu entre la corporation et la commission. Un autre couac est également relevé, celui de la légalité d’un rapport établi en milieu d’exercice. Théoriquement, les commissaires aux comptes ne peuvent établir que des audits, lesquels se font à la fin de l’exercice. On leur a promis un décret pour légaliser cet audit de milieu d’année, mais rien n’a été publié. Autre « énigme », le deadline.
Les rapports, avec leurs annexes, doivent être établis avant le 14 juin. Date qui n’a pas été communiquée aux entreprises demandant de l’aide d’urgence.
Résultat des courses, les commissaires aux comptes n’ont que dix jours pour remplir les rapports de tous leurs clients et ce en l’absence de tout cadre légal.
Les entreprises qui ne sont pas informées de ces procédures ou qui entendent changer de commissaire aux comptes ou dont le commissaire aux comptes est arrivé au terme de son mandat n’auront finalement aucune aide à cause de ces mesures non prévues initialement !
Comme le disaient les chroniqueurs de Canal, c’est quand c’est fini que tout recommence ! Ce qui est certain, ce n’est pas avec ce type de comportement bureaucratique que l’administration va pouvoir sauver les entreprises, l’économie et l’emploi !!
R.B.H.
