Le PDL a rendu public, un communiqué, ce vendredi 25 septembre 2020, annonçant qu’il a déposé, au bureau de l’ARP, une proposition de loi pour amender la loi sur la justice transitionnelle, afin de « mettre un terme à l’instrumentalisation orchestrée de ce dossier et à l’exclusion des compétences dans les différents domaines, outre la politique des deux poids, deux mesures« .
La proposition de loi prévoit, entre autre, l’adoption de l’extinction de l’action publique par la prescription et par la chose jugée, afin de mettre fin au harcèlement et à la torture psychologique des personnes concernées par ses poursuites, ainsi que l’interdiction de la réouverture des dossiers déjà clôturés par la justice.
Elle envisage l’annulation des procédures de renvoi aux chambres spécialisées et l’arrêt des procès pour les dossiers renvoyés après la fin de mission de l’IVD, ainsi que l’annulation de toutes ses décisions.
La proposition de loi prévoit la création d’une commission pour garantir le droit de l’Etat et des citoyens pour la vérification des sommes versées au titre des dédommagements. Elle prévoit, aussi, de permettre à l’Etat de récupérer l’argent versé aux personnes qui n’étaient pas censées en bénéficier.
S.H
