Le président de l’Union des Magistrats administratifs, Walid Helali a pointé « des erreurs et des violations de la loi commises par le président de la République Kaïs Saïed et ses conseillers » qui ont publié l’arrêté présidentiel n°2020-112 relatif à la création d’une commission auprès de la présidence de la République chargée de récupérer les fonds volés qui se trouvent à l’étranger.
« Il suffit de consulter le décret n°2011-115 pour vérifier ces questions : les consultations énoncées dans l’arrêté n’incluent pas celle du chef du gouvernement surtout que la commission est composée de ministres sous l’autorité du chef du gouvernement.
Selon les consultations mentionnées, l’arrêté n’a pas été présenté auprès du Tribunal administratif afin d’obtenir l\’avis de l\’instance », a souligné Walid Helali dans un statut publié sur Facebook mercredi 4 novembre 2020.
M. Helali a précisé que la création de la commission relevait du chef du gouvernement et non du président de la République selon l\’alinéa 3 de l’article 92 de la Constitution.
La publication de ce texte prouve que le président de la République n’a pas réussi à bien choisir ses conseillers, conclut-il.
I.M
