La présidence du gouvernement a rendu publics, ce vendredi 18 décembre 2020, les termes de l’accord final conclu avec l’Association des magistrats tunisiens.
Ces termes se présentent comme suit :
- Augmentation progressive du budget alloué à la justice judiciaire, administrative et financière avec toutes ses composantes afin d’être en adéquation avec les normes internationales, ainsi que la mise en place des mécanismes dédiés à cet effet dans le cadre de la LF2022.
- Garantie de la sécurité financière du magistrat à travers la création d’une commission réunissant toutes les parties intervenantes afin de mettre en place une vision. Les conclusions de cette commission doivent être suivies par des mesures exécutives claires dans un délai n’excédant pas la fin du mois de février 2021.
- Accélération de la mise en place des statuts de base du pouvoir judiciaire tenant compte des travaux déjà réalisés et leur achèvement afin de les soumettre devant le Parlement.
- Soutien de la proposition relative à la création du fonds de la qualité de la justice et son introduction dans la LF.
- Prise de toutes les mesures judiciaires et pratiques pour faciliter le paiement de la prime de permanence.
- Révision du cadre procédural organisant la mutuelle des magistrats pour garantir la qualité des services rendus aux magistrats dans un délai de deux mois.
- Versement de financements supplémentaires de deux millions de dinars pour la mutuelle des magistrats afin qu’elle puisse conclure les conventions nécessaires à une meilleure prise en charge médicale.
- Amendement des textes procéduraux relatifs à l’organisation de l’office des logements des magistrats, ses missions et les moyens permettant de promouvoir sa situation.
- Planification d’une réunion dans un délai d’une semaine pour mettre en place un protocole sanitaire détaillé relatif aux tribunaux.
- Stérilisation périodique des tribunaux selon le protocole adopté.
- Création d’une commission chargée du suivi de l’exécution de ces décisions.
- Suspension de la grève
S.H
