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Les entreprises touristiques et sinistrées dispensées du paiement des acomptes provisionnels

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Les sociétés touristiques, de l’artisanat et sinistrés par le Covid-19, telles que définies dans la législation en vigueur, et qui veulent bénéficier des mesures évoquées dans les articles 32 et 33 de la Loi de finances 2021 pourront déposer sans payer les déclarations relatives à leur 3ème acompte provisionnel dû pour 2020 et tous les autres acomptes provisionnels dus pour 2021 auprès des recettes des finances, via le système de télédéclaration.

Elles devront, cependant, spécifier explicitement leur désir de bénéficier de ces mesures lors du dépôt de leurs déclarations.

C’est ce qu’a indiqué le ministère des Finances, dans un communiqué daté de ce vendredi 25 décembre 2020.

 

 

Les articles 32 et 33 de la Loi de finances 2021 stipulent que les sociétés précitées bénéficiaires devront payer l’impôt dû au plus tard fin mai 2022.

 

Pour plus de renseignement, les contribuables peuvent contacter les services de contrôle de l’impôt dont ils sont rattachés ou le centre de renseignement fiscal à distance au N°81100400.

 

I.N

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