Le ministère des Finances a annoncé, ce vendredi 21 mai 2021, une série de mesures exceptionnelles en faveur des contribuables suite à la grève des recettes des finances.
Ainsi, à partir du 29 avril dernier et jusqu’à la reprise du travail il a été décidé de :
– Suspendre les pénalités de retard sur les déclarations fiscales expirant pendant la période susmentionnée, à l\’exception des déclarations pour les concernés par le système de télé-déclaration et de paiement à distance.
– Suspension des délais légaux de dépôt des déclarations d’impôts dont les délais sont arrivés à terme au cours de la période susmentionnée à l’instar des déclarations de l’employeur, et les déclarations sur les supports numériques d’achat et de vente concernés par le régime de suspension de la TVA.
– La suspension des pénalités de retard pour les contrats, écrits et jugements dont les délais d’enregistrement coïncident avec la période concernée.
– La suspension du doublement des amendes routières durant cette période
– Prolonger exceptionnellement les délais de paiement des droits de circulation des voitures de location et des véhicules acquis dans le cadre de la location ou par le leasing jusqu’au 31 mai.
– Prolongement des délais de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier qui a expiré le 10 mai.
M.B.Z
