Le député d’Attayar, Hichem Ajbouni a présenté aujourd’hui les infractions relatives à la loi 104/2020 sur la relance économique et la régularisation des infractions de change adoptée par l\’ARP, le 12 juillet 2021
Sur les ondes d’Express Fm le 16 juillet 2021, Hichem Ajbouni a qualifié cette loi de législation de contrebandiers et d\’amnistie fiscale dont les dispositions sont très graves, portant atteinte à l’article 10 de la Constitution prévoyant que L\’Etat veille à la bonne gestion des deniers publics et la lutte contre la corruption.
Le député a aussi indiqué que les derniers articles ont été proposés le jour même sans avoir eu la possibilité de les discuter ou réévaluer afin de les voter en toute connaissance de cause.
Il n’a pas hésité à s’interroger sur la ligne de financement accordée à l’acquisition du premier logement en indiquant que cette même ligne de financement a été octroyée l’année dernière mais son effectivité était tout simplement défaillante.
Hichem Ajoubni a précisé que ces mesures portent atteinte à un principe constitutionnel, à savoir : l’équité et l’égalité entre les citoyens tunisiens, en accordant une amnistie fiscale cyclique œuvrant pour l’impunité.
Le député d’Attayar a souligné qu’une réforme de la législation fiscale et de la réglemention de change est indispensable puisque les dispositions y afférentes sont devenues obsolètes et caduques.
J.B
