La professeure de droit constitutionnel, Mouna Kraïem a affirmé sur les ondes d’Express FM, le 26 juillet 2021, qu’aujourd’hui le débat dépasse la sphère juridique en intégrant le cadre de la légitimité.
Elle a indiqué que le terme « En cas de péril imminent » prévu dans l’article 80, n’a pas été défini par le législateur et ainsi, Kaïs Saïed dispose du seul pouvoir d’appréciation surtout que le contexte général l’a incité à le faire, sans exclure pour autant les limitations déjà prévues : « ne peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et il ne peut être présenté de motion de censure contre le gouvernement ».
Mouna Kraïem a précisé que selon cet article, « le président de la République peut prendre les mesures qu’impose l’état d’exception », ce qui aboutira à la création d’une dictature temporaire en devenant le seul détenteur du pouvoir législatif et exécutif en précisant que Kaïs Saïed a reçu une bénédiction populaire de la part de la majorité du peuple.
Par la même occasion, elle a estimé que l’absence de la cour constitutionnelle accorde au président de la République un large pouvoir d’interprétation en indiquant que le communiqué prévoit ces mesures seulement pour 30 jours et ainsi plusieurs interrogations s’imposent.
L’experte en droit constitutionnel a affirmé qu’aucune contrainte juridique ne peut entraver le travail parlementaire selon le même article 80 « l’Assemblée des représentants du peuple est considérée en état de session permanente » et le débat n’est nullement juridique ou constitutionnel, mais purement politique et « la suite des évènements demeure floue et incompréhensible ».
J.B
