l’Instance Provisoire du Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Loi de Tunisie, a décidé que le recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change, approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple le 12 juillet 2021, ne remplit pas les conditions procédurales permettant d’en achever l’examen.
La décision, publiée dans le Jort du 27 août, a été adoptée par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi le jeudi 19 août 2021 en son siège du Bardo.
L’Instance explique que la procédure a notamment été entravée par les décrets présidentiels mettant fin le 25 juillet dernier aux fonctions du chef du gouvernement et gelant les travaux de l’ARP.
Le projet de loi en question avait causé plusieurs controverses au sein de l’opinion publique et de l’ARP. Plusieurs politiciens et députés ont jugé qu’il permettait aux contrebandiers et criminels de les blanchir et échapper à la justice.
De son côté, la Banque Centrale de Tunisie, lors d’une réunion extraordinaire tenue le 23 juillet 2021, avait affirmé que la loi de la relance économique entrave la bonne conduite de la politique monétaire.
M.B.Z
