Le président de la République a ratifié, lors d’un conseil ministériel du 18 novembre 2021, un ensemble de décrets, notamment celui portant sur l’information sur le crédit.
L’information sur le crédit permet de se prémunir contre le risque d’impayés et d’insolvabilité. L’évaluation repose sur la collecte de données dans des bases de données par des sociétés d’information sur le crédit accréditées par la Banque Centrale de Tunisie. Ces structures sont soumises à la législation relative à la protection des données personnelles et des procédures commerciales.
A noter que le terme « informations sur le crédit » a été mentionné pour la première fois dans le cadre du projet de loi organique N°31/2017 présenté à l’Assemblée des Représentants du Peuple en mars 2017.
Ce projet de loi visait à réglementer la création et le fonctionnement des sociétés d\’information sur le crédit, ainsi que l\’échange d\’informations à ce sujet.
Selon le projet de loi, ces sociétés peuvent obtenir des informations de crédit et fournir leurs services dans le cadre d\’accords conclus avec des fournisseurs d\’informations, à savoir :
– Les banques
– Les sociétés financières
– Les sociétés de recouvrements
– Les commerçants exerçant la vente par facilité
– Les sociétés de micro-financement
– Les sociétés d’assurances
– Les entreprise et établissements et fournisseurs de services publics
– Toute société œuvrant dans le secteur de l’information sur le crédit
S.G
