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Loi de finances 2022 : introduction d’un nouveau timbre fiscal sur les tickets de caisse

 

D’après la loi de finances relative à l’année 2022, un nouveau timbre fiscal relatif aux achats effectués dans les galeries marchandes, les centres commerciaux et les grandes surfaces.

 

La valeur de ce timbre a été fixée à 100 millimes par ticket de caisse. Cette mesure concerne, également, les franchises.

 

S.G

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