Commentant la décision de dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le président de l’Ordre national des avocats de Tunisie, Brahim Bouderbala, a estimé que le président de la République pourrait directement présider le Conseil supérieur de la magistrature dans sa nouvelle forme.
« Nous ne sommes pas favorables à la disparition du CSM, mais à sa révision… La réforme judiciaire doit avoir lieu à travers l’échange et la consultation de l’ensemble des acteurs concernés… Nous pouvons prendre l’exemple français où le président de la République préside le CSM et le ministre de la Justice en fait partie » a déclaré le bâtonnier des avocats.
De nombreuses voix se sont élevées pour démentir cette possibilité et affirmer qu’en France, le chef de l’Etat ne préside pas le CSM.
Qu’en est-il réellement ?
Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît en France dans la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l’organisation judiciaire, qui désigne ainsi la Cour de cassation, statuant toutes chambres réunies, pour connaître de la discipline des magistrats.
La constitution du 27 octobre 1946 en fait un organe constitutionnel autonome présidé par le président de la République, le garde des sceaux étant le vice-président. II est composé de six membres élus par l’Assemblée nationale, quatre magistrats élus par leurs pairs et deux membres désignés, au sein des professions judiciaires, par le président de la République.
La Constitution du 4 octobre 1958 réforme l\’institution. Sa composition est modifiée autour du président de la République et du garde des sceaux, qui restent président et vice-président, neuf membres sont désignés par le chef de l\’État, soit directement soit sur proposition du bureau de la Cour de cassation ou de l\’assemblée générale du Conseil d\’État.
La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 5 février 1994 réforment profondément l\’institution issue de la Constitution de 1958, tant sur la composition du Conseil que sur ses attributions. Le Conseil demeure présidé par le président de la République ; le garde des sceaux en assure la vice-présidence. Toutefois, les six magistrats composant chacune des formations sont dorénavant élus.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a profondément modifié l\’organisation du CSM. Elle met fin à la présidence du CSM par le président de la République. La présidence est désormais assurée par le premier président de la Cour de cassation pour la formation compétente à l\’égard des magistrats du siège et par le procureur général près cette cour pour la formation compétente à l\’égard des magistrats du parquet. Elle met également fin à la vice-présidence de droit du ministre de la Justice. Celui-ci n\’est plus membre du CSM, mais peut participer aux séances de ses formations, sauf en matière disciplinaire.
Sources :
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/
M.B.Z
