Un décret présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, paru mardi 19 juillet 2022, dans le Journal officiel, apporte certains amendements en ce qui concerne les avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi.
A quelques jours du référendum, le président de la République a décidé unilatéralement, sans consultation des professionnels, la levée de d’incessibilité d’un an (Interdiction de céder un véhicule avant un an, ndlr) instaurée depuis mars 2018 sur les véhicules ayant bénéficié du régime FCR, une franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles. Pire, la loi est à effet rétroactif.
Rappelons que le principe de d’incessibilité d’un an a été mis en place à cause du commerce et trafic de cet avantage fiscal, qui se faisait au vu et au su de tout le monde et en toute impunité. Ce trafic prive l’Etat de recettes fiscales importantes et concurrence illégalement les professionnels du secteur formel, qui payent leurs impôts et créent de l’emploi.
Concrètement, cet avantage permet aux Tunisiens résidents à l’étranger de ne payer que 25% ou 30% du montant des taxes et impôts, selon la cylindrée et les spécificités du moteur. Et désormais ils n’ont plus l’obligation de ne pas céder le véhicule avant un an.
Ainsi et en vertu de ce décret, l’expression « sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile ou du motocycle avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation » prévue au début du paragraphe b de l’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné est abrogée. Elle est remplacée par l’expression « avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle ».
Sont, également, abrogées les dernières dispositions du paragraphe b de l’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné et ce à partir de l’expression « En cas d’option » jusqu’à la fin dudit paragraphe, et remplacées par ce qui suit : « En cas d’option pour le régime de la franchise partielle, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس , « »et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en langue arabe (ن.د) ».
Les dernières dispositions du deuxième tiret du deuxième paragraphe de l’article 4 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné sont abrogées et ce, à partir de l’expression «sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile» jusqu’à la fin dudit paragraphe et remplacées par ce qui suit : « avec la possibilité de cession. Le véhicule automobile est, dans ce cas immatriculé dans la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس » »
La réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication du présent décret Présidentiel, est levée dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles et sont immatriculés, dans ce cas dans la série normale symbolisée par le mot « TUNISIE », en langue arabe « تونس , » et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en . (ن.د) arabe langue.
Ce décret signe le retour en force du marché parallèle dans le secteur automobile et encourage, quelque part, le trafic et la corruption : exactement comme la compensation, cet avantage fiscal ne bénéficie pas aux vrais destinataires mais au profit de certains lobbies, et en toute impunité.
S.H
