L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a appelé à travers un communiqué rendu public, lundi 17 octobre 2022, les structures publiques à appliquer les dispositions juridiques relatives à la protection des données personnelles en déclarant et en demandant l’autorisation auprès de l’instance pour toute opération de traitement de données personnelles.
L’instance appelle, également, à la sécurisation des données et ne les transférer à autrui que selon les mesures et les conditions légales ou pour répondre aux demandes des personnes concernées pour accéder à leurs données personnelles.
L’INPDP a appelé les structures publiques à la consulter à propos de tous les projets, mais aussi toutes les problématiques qui se posent en rapport avec la protection des données personnelles rappelant son rôle à faire appliquer la loi et à donner son avis sur toutes les questions qui s’y réfèrent.
L’instance a, également, annoncé la désignation d’un chargé de la protection des données personnelles ainsi que l’élaboration d’un plan de tous les traitements des données personnelles.
Ce communiqué a été publié par l’instance après avoir constaté que les structures publiques ne respectent pas entièrement les règles de la protection des données personnelles consacrées par la loi organique 63 de l’année 2004 et envers laquelle l’Etat Tunisien s’est engagé à la suite de l’adoption de la convention 108 du Conseil de l’Europe.
S.H
