Á télécharger : la Loi de finances complémentaire 2022

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La version finale de la Loi de finances complémentaire au titre de l\’exercice 2022 est parue dans le Jort du 23 novembre 2022.

Pour télécharger l\’intégralité de la Loi de finances complémentaire 2022, cliquez ici.

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