Un arrêté portant fixation de la liste des experts chargés de procéder aux expertises relatives aux dossiers de la conciliation pénale a été publié, jeudi 23 février 2023, au Journal officiel.
La liste des experts chargés de procéder aux expertises relatives aux dossiers de la conciliation pénale, prévue par l’article 24 du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, est fixée conformément au tableau ci-dessous :
S.H
