La Loi de finances 2026 a été officiellement publiée, vendredi 12 décembre 2025, au Journal officiel de la République tunisienne (Jort), marquant la dernière étape du processus législatif après son adoption par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et sa promulgation par le président de la République.
Cette publication intervient alors que les délais constitutionnels accordés au chef de l’État arrivaient à échéance le jour-même. En vertu de l’article 78 de la Constitution, le président dispose de 48 heures après réception du texte pour le promulguer ou le renvoyer au Parlement pour une seconde lecture.
Une possibilité de renvoi pour nouvelle lecture non saisie
Selon Issam Chouchane, vice-président de la Commission des finances au Parlement, le projet de loi avait été transmis au chef de l’État « conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur », après l’achèvement de toutes les étapes législatives prévues.
La Constitution offre également au président la possibilité de renvoyer le texte aux députés pour une nouvelle lecture dans un délai de trois jours — une option qui n’a finalement pas été utilisée.
Échec de la commission mixte paritaire : la version de l’ARP s’impose
La promulgation de la loi intervient au terme d’un processus de conciliation particulièrement chaotique. La commission mixte paritaire, chargée d’harmoniser les positions entre l’ARP et le Conseil national des régions et des districts, a échoué à produire un texte unifié.
Composée à parité de membres des deux chambres, elle n’a pas réussi à surmonter les divergences, notamment après le refus du Conseil des régions d’entériner plusieurs articles jugés litigieux.
Faute d’accord dans les délais, c’est la version adoptée par l’ARP qui est devenue automatiquement la version finale soumise au président.
Un vote parlementaire sous tension
Pour rappel, l’ARP avait adopté la Loi de finances 2026 le 4 décembre 2025, à l’issue de longues séances plénières marquées par de vifs débats.
Le texte avait été validé par 89 voix pour, contre treize oppositions et douze abstentions, dans un contexte marqué par l’absence de près d’un tiers des députés.
Au sein du Conseil national des régions et des districts, le projet avait été approuvé le 7 décembre à l’aube, mais plusieurs articles avaient été supprimés, déclenchant la mise en place d’une commission paritaire… qui n’a donc pas abouti.
Clôture du processus législatif
Conformément au décret-loi encadrant les relations entre les deux chambres, l’échec de la commission mixte mettait un terme au processus de conciliation. La publication de la Loi de finances 2026 au JORT consacre ainsi la fin du parcours législatif de l’un des textes les plus importants de l’année, désormais applicable dès son entrée en vigueur.
S.H
