Les délais constitutionnels accordés au président de la République pour la promulgation de la Loi de finances 2026 arrivent à échéance ce vendredi 12 décembre 2025. C’est ce qu’a indiqué Issam Chouchane, vice-président de la Commission des finances au Parlement, précisant que le projet de loi a été transmis au chef de l’État conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
Dans une déclaration à Jawhara FM, Issam Chouchane a expliqué que le président de la République dispose, à compter de la réception du texte, d’un délai de 48 heures pour le promulguer ou de la possibilité de le renvoyer au Parlement. Dans ce cas, l’Assemblée des représentants du peuple serait tenue de procéder à une nouvelle lecture du projet dans un délai de trois jours, en application de l’article 78 de la Constitution.
Une procédure encadrée par la Constitution
Selon Issam Chouchane, la transmission du projet de Loi de finances 2026 s’inscrit dans le strict respect du cadre constitutionnel, après l’achèvement de l’ensemble des étapes parlementaires prévues. Il a rappelé que le texte avait été officiellement adressé à la présidence de la République après la clôture de la phase de conciliation entre les deux chambres.
L’échec de la commission mixte paritaire
Cette transmission fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire chargée de rapprocher les positions de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts. Composée à parité de représentants des deux chambres, la commission n’est pas parvenue à élaborer un texte unifié sur les articles faisant l’objet de divergences et a mis fin à ses travaux mardi dernier.
Le député Dhafer Sghiri avait confirmé que les membres du Conseil des régions et des districts avaient maintenu leur position initiale, issue d’un vote ayant rejeté plusieurs dispositions jugées litigieuses.
La version de l’ARP transmise au président
À la suite de cet échec, le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Brahim Bouderbala, a annoncé, mercredi 10 décembre 2025, la transmission du projet de Loi de finances 2026 au président de la République. Faute d’accord dans les délais constitutionnels, la version adoptée par l’ARP est devenue la version finale soumise à la promulgation.
Un vote marqué par de fortes tensions
Pour rappel, l’Assemblée des représentants du peuple avait adopté, jeudi 4 décembre 2025, la Loi de finances 2026 dans son intégralité, à l’issue de longues séances plénières marquées par des débats particulièrement tendus. Le texte avait obtenu 89 voix favorables, treize contre et douze abstentions, alors qu’environ 30 % des députés étaient absents ou n’avaient pas pris part au vote.
Le Conseil national des régions et des districts avait, pour sa part, approuvé le projet de loi dans son ensemble à l’aube du 7 décembre 2025, tout en supprimant plusieurs articles, ce qui avait conduit à la mise en place de la commission paritaire.
La fin du processus de conciliation
Conformément aux articles 16 et 18 du décret-loi régissant les relations entre les deux chambres, l’absence d’accord au sein de la commission mixte paritaire met un terme définitif au processus de conciliation. La version adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple est ainsi transmise au président de la République, dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.
M.B.Z
