Facturation électronique : l’Ordre des avocats conteste la note du ministère et annonce un recours en justice

La controverse autour de la généralisation de la facturation électronique s’intensifie. Après la publication, le 23 janvier 2026, d’une note explicative du ministère des Finances visant à préciser l’application de l’article 53 de la Loi de finances, l’Ordre national des avocats de Tunisie est monté au créneau. Dans un communiqué rendu public mercredi 28 janvier 2026, son Conseil rejette fermement l’interprétation de l’administration et annonce des actions judiciaires.

Une interprétation jugée contraire à la loi

L’Ordre considère que la note générale n°2 de l’année 2026, par laquelle l’administration assimile les professions non commerciales, dont la profession d’avocat, aux prestataires de services soumis à l’obligation de facturation électronique, « dépasse son rôle interprétatif » et constitue « une violation manifeste de la loi ».
Selon les avocats, cette lecture contredit non seulement le sens juridique des textes, mais aussi plus de trente ans de doctrine administrative distinguant clairement les prestations de services des professions non commerciales.

Atteinte à la sécurité juridique et au secret professionnel

Le Conseil de l’Ordre estime que la note du ministère instaure, de facto, un nouveau régime non prévu par la Loi de finances 2026 et laisse une large marge d’appréciation à l’administration, notamment en matière de sanctions, ce qui porterait atteinte au principe de sécurité juridique.
Il y voit également une menace pour l’indépendance de la profession et pour le respect du secret professionnel, fondements de l’exercice de l’avocature, dans un contexte où les garanties techniques de la facturation électronique ne sont pas encore pleinement assurées.

L’administration tenue pour responsable des perturbations

Les avocats mettent en cause la responsabilité du ministère des Finances et de l’autorité de tutelle quant aux dysfonctionnements susceptibles d’affecter leurs relations avec les institutions publiques et privées, ainsi que l’activité des cabinets. Ils soulignent, en outre, que l’ensemble du processus d’élaboration des textes s’est déroulé sans concertation avec le Conseil national de la fiscalité.

Un recours en annulation et une coordination avec les professions libérales

Sur le plan juridique, le Conseil de l’Ordre a décidé de charger des avocats d’introduire un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la note générale du 23 janvier 2026.
Il a également annoncé une coordination avec les autres professions libérales afin de définir des démarches communes visant à amener l’administration à revoir sa position et, au besoin, à engager des actions collectives en défense de la légalité.

Un débat qui dépasse la seule profession d’avocat

Cette prise de position intervient dans un contexte déjà tendu autour de l’article 53 de la loi de finances 2026. Si le ministère des Finances affirme que l’extension de la facturation électronique aux prestations de services, y compris celles des professions non commerciales, se fera de manière progressive et sous conditions techniques, de nombreux acteurs dénoncent une réforme précipitée et juridiquement fragile.

La contestation de l’Ordre des avocats vient ainsi s’ajouter aux critiques formulées par d’autres organisations professionnelles et par des députés, qui ont récemment déposé une proposition d’amendement pour encadrer plus strictement l’extension du dispositif. Elle ouvre surtout la voie à un bras de fer judiciaire et institutionnel autour de l’interprétation de l’article 53 et du rôle des notes administratives dans la définition du droit applicable.

M.B.Z