La proposition de loi n°2025/113 relative à l’« Organisation de la location de locaux à usage d’habitation » continue de susciter le débat au sein de l’Assemblée des représentants du peuple. Lundi 2 mars 2026, le rapporteur de la Commission de la législation générale, le député Yasser Gourari, est intervenu sur les ondes de la Radio nationale pour exposer les enjeux du texte, tout en formulant d’importantes réserves sur sa faisabilité.
Déposée le 7 octobre 2025 par onze députés, l’initiative vise à encadrer un marché locatif marqué par une flambée des prix et une forte précarisation des ménages. Transmise aux instances compétentes le 29 janvier 2026, elle a fait l’objet d’une première séance d’audition jeudi dernier.
Une réponse à la flambée des loyers
Le texte ambitionne de moderniser un cadre juridique jugé obsolète et d’instaurer un plafonnement des loyers fondé sur des critères objectifs : localisation, superficie, nombre de pièces, ancienneté du logement, services disponibles et environnement urbain.
Les chiffres avancés dans l’exposé des motifs illustrent l’ampleur du phénomène. Le loyer moyen national aurait atteint 1.650 dinars au premier semestre 2023, contre 1.380 dinars en 2020, soit une hausse proche de 20%. Pour un appartement S+2, les prix varient fortement selon les zones : environ 820 dinars à la Médina Jedida de Ben Arous, 900 dinars à Boumhel, mais 2.050 dinars aux Jardins de Carthage et jusqu’à 2.460 dinars à La Marsa.
Selon l’Organisation tunisienne de protection du consommateur, ces montants représentent jusqu’à 40% du revenu des ménages, plaçant de nombreuses familles dans une situation financière intenable.
Un principe « louable », mais une application problématique
Sur le principe, Yasser Gourari reconnaît que l’objectif de régulation est légitime. Le projet entend instaurer un équilibre entre bailleurs et locataires, sécuriser les contrats, limiter les augmentations annuelles à 5% (avec un maximum de cinq hausses par contrat), interdire l’expulsion avant trois ans et renforcer la transparence fiscale à travers l’obligation de paiement via le receveur municipal.
Cependant, le député estime que le texte, dans sa version actuelle, pose de sérieuses difficultés techniques et administratives.
Il rappelle d’abord que la réalité immobilière de Tunis n’est pas celle des régions intérieures. Appliquer uniformément un même mécanisme de plafonnement à l’ensemble du territoire risquerait, selon lui, d’ignorer les disparités structurelles du marché.
Des contraintes administratives lourdes
L’un des points les plus critiqués concerne la création d’un bureau municipal dédié à la gestion des contrats de location dans chacune des quelque 350 municipalités du pays. Or, de nombreuses communes souffrent déjà d’un manque de ressources humaines et de moyens logistiques.
Le député s’interroge également sur la procédure de dépôt mensuel des loyers auprès de la recette municipale. Il évoque un risque d’engorgement administratif, avec des milliers de locataires et de propriétaires contraints de se présenter chaque mois pour verser ou récupérer les montants dus.
Autre interrogation : le rôle attribué aux services du ministère des Domaines de l’État dans l’évaluation des biens privés. Pour Yasser Gourari, si l’évaluation repose sur les prix déjà pratiqués dans le voisinage, le mécanisme pourrait simplement reconduire les niveaux actuels au lieu de les corriger.
Sécurisation des baux et sanctions dissuasives
La proposition prévoit pourtant un arsenal juridique étoffé. Tout bail devra être écrit, standardisé et enregistré. Les paiements et dépôts de garantie – limités à deux mois de loyer – seront centralisés via les municipalités, afin de lutter contre la non-déclaration des revenus locatifs.
Un chapitre entier est consacré aux infractions et sanctions : amendes financières graduées, interdiction temporaire de commercialiser un bien pour une durée de six mois à deux ans en cas de violation grave, et délai de prescription de trois mois pour les actions intentées par le bailleur après restitution du logement.
Le texte s’inspire d’expériences étrangères, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Suède et en Allemagne, où des mécanismes de plafonnement et de régulation administrative ont été mis en place pour stabiliser le marché.
Vers des amendements substantiels
Lors de la première séance d’audition, plusieurs membres de la Commission de la législation générale ont formulé des critiques et appelé à des amendements significatifs. Yasser Gourari a résumé sa position en soulignant que « l’idée est bonne », mais que toute réforme d’ampleur doit être opérationnelle et applicable sur le terrain.
Entre volonté de protéger le pouvoir d’achat et nécessité d’assurer la viabilité administrative du dispositif, le débat s’annonce dense au Parlement. Si elle venait à être adoptée après révision, la proposition 2025/113 pourrait redéfinir en profondeur les rapports entre propriétaires et locataires en Tunisie.
M.B.Z
Commentaire
Judili58
Le prix du loyer est calculé sur une durée de 10 ans de location et de la valeur vénale du logement . Exemple un appartement neuf acheté au comptant pour 300.000 Dinars son loyer s’établit autour de 2500 dinars par mois. A Tunis il s’agira d’un appartement S+2 de moyen standing à El mourouj , Ben arous, El yasminet par exemple. Or les loyers pour ce type d’appartement varie entre 600 d et 800d. Comme pour l’acquisition des logements ce sont les revenus des Tunisiens qui sont faibles et non les loyers qui sont excessifs. Ce projet de loi s’il aboutit finira par achever ce qui reste du secteur du bâtiment. La baisse des loyers doit être obtenue par une diminution de la demande en encourageant l’accès à la propriété et en bloquant le marché de la location ce qui entraînera de facto une diminution de l’offre locative et un enchérissement des loyers.