L’ancien président de la Chambre syndicale nationale des boulangers, Mohamed Bouanane, 86 ans, a été condamné à 24 ans de prison pour monopole, spéculation sur des produits alimentaires compensés et enrichissement illicite. Une décision lourde, rendue sur la base du décret-loi 14/2022. Elle sanctionne des pratiques dénoncées depuis des années, mais pose aussi une question plus large : celle du système qui les a rendues possibles.
Dans la nuit du jeudi au vendredi 27 février 2026, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du Tribunal de première instance de Tunis a condamné Mohamed Bouanane à 24 ans de prison pour «monopole et spéculation sur le marché de produits alimentaires compensés » ainsi que pour « enrichissement illicite ».
D’autres personnes impliquées dans l’affaire ont écopé de peines de treize ans de prison. Leurs identités n’ont pas été rendues publiques.
Ancien président de la Chambre syndicale nationale des boulangers relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, Mohamed Bouanane est âgé de 86 ans. Il était détenu depuis 2023. La peine prononcée équivaut, de fait, à une perpétuité.
Une pénurie d’État et un basculement du marché
Pour comprendre l’ampleur du dossier, il faut revenir en 2023.
Jusqu’à cette date, les boulangeries dites « modernes » proposaient du pain compensé. La baguette à 190 millimes n’était pas l’apanage exclusif des boulangeries réglementées.
La rupture intervient dans un contexte de crise grave de l’approvisionnement en blé tendre. Confronté à des tensions budgétaires et à une mauvaise anticipation des marchés internationaux, l’État n’a pas importé suffisamment de blé pour assurer une production régulière de farine subventionnée. Les pénuries se multiplient. Les files d’attente s’allongent devant les boulangeries.
Dans ce contexte, plutôt que de corriger en amont la chaîne d’importation et de financement, l’arbitrage se fait en aval.
En août 2023, le ministère du Commerce suspend l’approvisionnement des boulangeries modernes en farine subventionnée. Environ 1500 établissements se retrouvent contraints d’arrêter la production de pain compensé. Le marché bascule.
Mohamed Bouanane, en sa qualité de président de la chambre syndicale, plaide alors pour réserver la farine compensée aux seules boulangeries réglementées. La proposition est retenue. Le lobbying de celui qui possédait également plusieurs boulangeries aboutit : les boulangeries modernes, ses concurrentes directes sur le marché du pain, sont exclues du dispositif subventionné. La décision reconfigure profondément l’équilibre concurrentiel du secteur.
À partir de 2023, les boulangeries modernes ne peuvent plus produire la baguette à 190 millimes. Elles proposent uniquement du pain non subventionné, de vingt centimètres, dont le prix varie entre 250 millimes et 700 millimes, voire 900 millimes selon les établissements.
Le résultat est double : concentration de l’offre subventionnée dans un réseau restreint et hausse du prix du pain pour une partie des consommateurs.
Ce tournant n’est pas seulement économique. Il est aussi politique. Il acte une séparation nette entre deux catégories d’acteurs du secteur, dans un contexte où la pénurie trouve son origine dans une défaillance de l’État en matière d’importation et de gestion des stocks stratégiques.
Le cadre juridique : le décret-loi 14/2022
La condamnation lourde à 24 ans de prison de Mohamed Bouanane s’appuie sur le décret-loi n°14 du 20 mars 2022 relatif à la lutte contre la spéculation illégale, imaginé par Kaïs Saïed et sa ministre du Commerce de l’époque, Fadhila Rebhi.
Ce décret est né dans un climat de tension sur les produits de base et prévoit des peines particulièrement sévères :
– jusqu’à vingt ans de prison lorsque la spéculation porte sur des produits subventionnés ;
– jusqu’à trente ans dans certaines circonstances aggravantes ;
– la réclusion à perpétuité en cas d’entente organisée.
Le président de la République a opté pour un arsenal pénal dissuasif, destiné à protéger l’approvisionnement du marché et à sanctionner toute manipulation des circuits de distribution.
La peine de 24 ans prononcée contre Mohamed Bouanane s’inscrit pleinement dans ce cadre répressif renforcé.
Les critiques des uns, le silence des autres
La décision a suscité des réactions, notamment au sein de l’association Alert, dont certains dirigeants avaient pourtant dénoncé depuis longtemps les privilèges et les dysfonctionnements du secteur.
Houssem Saad estime que l’État a lui-même contribué à bâtir le système qu’il sanctionne aujourd’hui. Selon lui, licences, quotas et coordination institutionnelle ont consolidé une logique rentière qui contrôle des pans entiers de l’économie. Il s’interroge surtout sur l’absence de réforme structurelle : le système de quotas a-t-il été modifié ? Les règles ont-elles été revues ? La dépendance aux importations de blé a-t-elle été corrigée ? Le régime de subventions a-t-il été restructuré ?
Louai Chebbi, président d’Alert, rappelle avoir dénoncé ce qu’il qualifie de «cartel de la farine », mais considère que la condamnation ne change pas le cadre juridique qui a permis son émergence. Pour lui, remplacer un acteur ne signifie pas transformer le système.
Les deux responsables convergent sur un point : la sanction d’un homme vieux de 86 ans ne vaut pas nécessairement réforme d’un dispositif.
À l’heure où nous écrivons ces lignes, soit cinq jours après la condamnation, l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat n’a pas publiquement réagi à la condamnation de l’ancien président de sa chambre sectorielle. Ni même la chambre syndicale des boulangers.
Ce silence interroge, au regard du rôle institutionnel de l’organisation patronale dans la structuration du secteur et dans son dialogue historique avec l’État sur les mécanismes de régulation.
Une sanction, un symbole, un système inchangé
La condamnation de Mohamed Bouanane sanctionne des pratiques que la justice a qualifiées de monopole, de spéculation et d’enrichissement illicite sur des produits subventionnés.
Elle marque l’application stricte d’un décret-loi adopté dans l’urgence dans un contexte de crise aiguë autour d’un produit hautement sensible : le pain.
Mais trois ans après le basculement de 2023, les effets de cette décision restent visibles sur le marché.
Dans les boulangeries modernes, la baguette ordinaire demeure vendue à des prix nettement supérieurs à ceux du pain compensé, parfois plusieurs fois plus chers, au seul motif qu’elles ne sont pas classées « réglementées ». Pour une partie des consommateurs, la structure des prix instaurée à la faveur de la crise n’a pas été corrigée.
Dès lors, la question dépasse la seule responsabilité pénale d’un homme.
Les mécanismes d’octroi des licences de boulangeries réglementées ont-ils été revus ? Les critères d’accès au statut ouvrant droit à la farine subventionnée ont-ils été clarifiés ? Le système de quotas a-t-il été rééquilibré ? La dépendance structurelle aux importations de blé a-t-elle été réduite ?
Autrement dit : à quoi sert la condamnation d’un acteur central si les mécanismes qui ont permis l’émergence du système demeurent inchangés ?
La sanction peut avoir une portée symbolique forte.
Elle ne vaut réforme que si elle s’accompagne d’une transformation des règles du jeu. Et tout cela n’a pas été fait, puisque rien n’a changé depuis 2023.
Maya Bouallégui
8 commentaires
Mohamed Mabrouk
Merci Maya pour cet article. Cela nous aide a comprendre les nouvelles regles economiques. Donc, la prison pour celui qui fait de la speculation illegale sur tout produit. Et qu’est ce que la speculation illegale? « Spéculation illégale : tout stockage ou rétention de biens ou de marchandises, quelles qu’en soient la source et le mode de production, dans le but d’en provoquer une pénurie et une perturbation des approvisionnements au niveau du marché… »
Tres claire. Si vous avez l’intention de perturber le marché, c’est illegal. Et comment le juge va savoir que vous avez reellement eu cette mauvaise intention? Ou si le marché a réagit à votre action sans que ce soit votre intention? Je suppose que la réponse depend de la consequence de votre action sur votre portefeuille. S’il s’est rempli suite a votre action, la c’est indiscutablement votre intention qui est mauvaise. Donc prison.
La Tunisie a réussi là oú les USA ont echoué: vaincre le fléau de la speculation, des lobbies et des cartels. Grace bien sur à Alert qui surveille et nous alerte. Bravo
LOL
Les subventions tunisiennes sont ridicules et engloutissent plus de 5% du PIB.
Depuis la fin de Ben Ali et les milliards d’euros que la Tunisie gagnait du tourisme, elles sont financées par l’impression d’argent (qui gonfle l’inflation) et la mendicité internationale (comme le blé gratuit de l’UE).
Pénuries, marchés noirs et accaparement explosent dès que l’argent manque, comme dans ce scandale Bouanane. La Tunisie et ses techniques démodées détruisent le marché et le pouvoir d’achat général des Tunisiens. La situation ne va pas s’améliorer, ça va prendre des décennies à corriger ce qui est détruit !
jamel.tazarki
Introduction: une loi a récemment été soumise à la promulgation auprès du président de la République, alors qu’elle a été rejetée par l’une des deux chambres. C’est quoi ce charabia?
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Voir l’article de Business News TN « Loi de finances 2026 : faute de consensus, l’ARP tranchera définitivement” du 9 décembre 2025 à 18h07.
Je m’explique:
– La promulgation est l’acte officiel par lequel le chef de l’État constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par les deux chambres afin de la rendre exécutoire et ainsi applicable.
– La promulgation intervient après le vote de la loi par les deux chambres : le Parlement et le soi-disant Conseil national des régions et districts.
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Par conséquent, la loi devrait être adoptée par les deux chambres, sinon elle ne devrait pas être soumise au président de la République pour promulgation. Alors que ce n’était pas le cas d’après l’article de Business News TN du 9 décembre 2025 à 18h07
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Comprenez enfin que c’est du non-sens, cet algorithme de vote des lois en Tunisie : en effet, une loi a été soumise récemment à la promulgation auprès du Président de la République alors qu’elle a été rejetée par l’une des deux chambres.
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On pourrait se demander ainsi pourquoi ce folklore de deux chambres qui ne nous coûte que de l’argent, du temps et de la frustration, si la loi est de toute façon promulguée, même si elle a été rejetée par l’une des deux chambres?
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– Je dois également rappeler qu’une loi votée par le Parlement doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité, exercé par la Cour constitutionnelle, avant sa promulgation. Or, Mr. Kais Saied et «notre» Parlement nous refusent la Cour constitutionnelle, bien qu’elle soit mentionnée dans la Constitution écrite par M. Saied en solo. Comment voulons-nous protéger les droits et les libertés, avec un tel fonctionnement chaotique de la Tunisie, sur les plans socio-économique, politique, juridique, culturel, etc.?
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Il est important de réclamer les droits et les libertés, mais il ne faut pas non plus négliger de réclamer les garanties constitutionnelles qui les protègent contre les abus de pouvoir. Sinon, nous risquons de remplacer une dictature par une autre!
Je ne bougerai pas le petit doigt pour remplacer une dictature par une autre. En revanche, je soutiendrai un mouvement en faveur d’un État de droit et de garanties constitutionnelles pour nous protéger contre les abus de pouvoir.
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien
jamel.tazarki
@Mr. Kais Saied: des emprisonnements excessifs ne corrigent pas le système économique ; ils démoralisent plutôt l’initiative privée en matière d’entrepreneuriat! Si la justice doit sanctionner les délits, des peines d’emprisonnement excessives risquent de détruire le capital entrepreneurial et d’étouffer l’initiative privée, nuisant ainsi à la santé économique à long terme.
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Cette affirmation souligne un paradoxe socio-économique majeur : l’utilisation de la détention excessives comme outil de régulation économique est non seulement inefficace, mais elle nuit activement à l’écosystème entrepreneurial. Les données montrent en effet que l’incarcération de masse et les emprisonnements excessifs entravent le développement économique à plusieurs niveaux.
La Tunisie a urgemment besoin d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) élu et d’une Cour constitutionnelle. Il n’est pas normal que la Tunisie soit principalement gérée par des décrets présidentiels dans les domaines socio-économique, politique, culturel, judiciaire, etc. Lire la suite ci-dessous !
@Mr. Kais Saied: Je n’ai aucune ambition politique. Je voudrais simplement rentrer à Tazarka, mon village, et contribuer au développement socio-économique de la Tunisie. J’ai de nombreux projets dans le domaine de l’intelligence artificielle, mais aussi dans d’autres secteurs. Cependant, je ne ferai rien pour servir une dictature abusive.
@Mr. Kais Saied, même une dictature peut être une démocratie !
bonne journée
jamel.tazarki
Introduction: Il est injuste de maintenir M. Ayachi Zammel et Mme Siwar Bargaoui en prison pendant des années supplémentaires. En effet, aucune preuve convaincante de leur culpabilité n’a été apportée. D’ailleurs, une juge tunisienne intelligente a libéré M. Zammel, mais d’autres juges l’ont contredite, ce qui a eu des conséquences fatales pour elle. La faute revient principalement à une loi électorale et à une constitution très mal conçues et pleines d’erreurs de pensée!
– Liberté pour tous les détenus politiques et pour les victimes de la liberté d’expression.
– Il n’y a pas de justice sans l’instauration d’une Cour constitutionnelle sur la base d’un Conseil supérieur de la magistrature dont la majorité des membres serait élue par les magistrats eux-mêmes, et non nommée par le président de la République.
Je donne d’Abord deux citations pour expliquer pourquoi la Constitution et la loi électorale d’après le putsch sont inutilisables dans leur version actuelle:
Je cite Mr. Sofiene Ben Hamida: « En août 2022, il [KS] jette à la poubelle un projet collectif de constitution et publie sa propre constitution. Tant pis pour ce peuple nigaud qui a avalé sans réagir, la couleuvre des quarante six erreurs qui se sont faufilées dans le texte publié »
voir Business News TN du 06/04/2025 à 15:59
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-> Je cite Mr. Mohamed Abbou,: « Selon la Constitution actuelle [d’après le putsch], en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle. » voir Business News TN du 19/01/2025 à 17:27
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c’est-à-dire qu’ « en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle » –> mais nous n’avons pas de Cour constitutionnelle et ainsi pas de président de la Cour constitutionnelle –> et prétendre que constitution d’après le putsch est géniale 🙂 🙂
Comprenez enfin qu’il est important de réclamer les droits et les libertés, mais il ne faut pas non plus négliger de réclamer les garanties constitutionnelles qui les protègent contre les abus de pouvoir.
@Mr. Nizar Bahloul, je vous prie d’insister dans vos articles sur la nécessité des garanties constitutionnelles (Conseil supérieur de la magistrature composé de membres élus par les magistrats eux-mêmes, Cour constitutionnelle, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice, soumission des pouvoirs à la loi, etc.) afin de protéger nos droits et libertés, et d’établir un État de droit.
A) CSM et Cour constitutionnelle
a1) Un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) composé de membres élus par les magistrats eux-mêmes, –> élection de représentants (magistrats du siège et du parquet) pour siéger au sein du Conseil, garantissant ainsi leur indépendance dans la gestion des carrières et des nominations. Les magistrats du siège (juges) tranchent les litiges et rendent la justice de manière impartiale (assis), tandis que les magistrats du parquet (procureurs) défendent l’intérêt général, requièrent l’application de la loi et dirigent l’action publique (debout). Les premiers jugent, les seconds poursuivent au nom de la société en tant que représentants du ministère public.
–>
– Le CSM garantit l’indépendance et l’impartialité de la justice, conditions nécessaires à l’État de droit. En gérant la carrière des magistrats, en statuant sur leurs nominations et leur discipline, il contribue à assurer un système judiciaire indépendant des pressions extérieures.
– Le CSM est également le conseil de discipline des magistrats, ce qui lui permet de contrôler leur comportement et de veiller à ce que l’institution judiciaire respecte ses devoirs déontologiques.
– Le CSM renforce l’indépendance des magistrats en évitant toute ingérence politique ou hiérarchique et en garantissant que les jugements seront fondés uniquement sur le droit et les faits du dossier.
– Le CSM contribue à maintenir la confiance du public dans l’institution judiciaire, car l’indépendance et l’impartialité de la justice sont nécessaires pour garantir un procès équitable.
– Le CSM garantit le respect de l’égalité de tous devant la loi, car celle-ci repose sur l’accès à une magistrature impartiale.
– Les justiciables peuvent saisir le CSM pour dénoncer le comportement d’un magistrat, ce qui renforce le contrôle de ses actions et sa responsabilité.
a2) La composition de la Cour constitutionnelle devrait être la suivante :
– quatre membres sont élus par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; or, les membres de notre CSM ont été nommés par Kaïs Saïd : à vous de tirer des conclusions intelligentes et utiles.
– quatre membres doivent être élus par le Parlement. Peut-on encore faire confiance à « notre » Parlement après sa déformation de la loi électorale à quelques jours de l’élection présidentielle ?
– Quatre membres de cette Cour doivent être nommés par le président de la République.
–>
même si nous aurions bientôt une Cour constitutionnelle, elle serait probablement au service du président de la République.
– L’importance d’une Cour constitutionnelle réside dans sa mission de garantir le respect de la Constitution et de l’État de droit, en veillant à ce que les lois, les décrets, les arrêtés et les circulaires soient conformes à la Constitution du pays. Elle protège les droits et libertés fondamentaux des citoyens, limite les pouvoirs du législateur et veille à l’équilibre entre les pouvoirs publics.
– Rôle principal de la Cour Constitutionnelle:
– contrôle de constitutionnalité des lois : vérifie que les lois et règlements sont conformes à la Constitution et à d’autres textes à valeur constitutionnelle, comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
– protection des droits et libertés : elle protège les droits et libertés fondamentaux des citoyens, notamment en cas de contestation d’une loi existante.
– Régulation des pouvoirs publics : assure le bon fonctionnement des institutions de l’État et veille à l’équilibre des pouvoirs.
– contrôle des élections : veille à la régularité des élections nationales (présidentielle, législatives, référendum) et proclame les résultats ;
– Avis et contentieux : peut être amenée à donner des avis dans des situations spécifiques et à traiter des contentieux.
– Garantir la stabilité démocratique : assurer la stabilité démocratique en protégeant la Constitution des atteintes potentielles d’une majorité parlementaire, notamment dans les pays ayant connu des régimes autoritaires.
– Je rappelle que, dans les pays démocratiques, la hiérarchie des textes est la suivante :
1) la Constitution, protégée par la Cour constitutionnelle ;
2) les lois ;
3) les décrets et les arrêtés ;
4) les circulaires.
–>
Or, en Tunisie, cette hiérarchie n’est pas respectée, comme en témoigne la déformation de la loi électorale (« amendement ») à quelques jours de la récente élection présidentielle. De plus, les décrets et arrêtés sont souvent en contradiction avec la constitution.
B) Notre loi électorale d’avant le 25 juillet 2021 (d’avant le putsch) ne nécessitait que quelques retouches, que je résume comme suit :
b1. – la création d’une Cour constitutionnelle sur la base d’un CSM dont les membres seraient élus et non nommés par le président de la République ;
b2) Redonner aux partis politiques le poids politique qu’ils avaient avant les élections législatives de 2022, tout en maintenant des peines sévères pour ceux qui achètent des voix ou se battent au Parlement.
– b2.2) Interdire le passage des députés d’un parti à un autre (non au tourisme parlementaire) ; Par exemple, les députés de Nidaa Tounes, élus lors des élections législatives, de 2014 sont passés à Ennahdha afin de lui garantir la majorité absolue.
b2.3) Revoir les lois qui définissent le fonctionnement des partis politiques en Tunisie. Voir le postskriptum ci-dessous.
(b2.4) Il n’est pas nécessaire de collecter des parrainages pour se présenter aux élections législatives. Il faut redonner aux partis politiques le poids politique qu’ils avaient avant l’élection législative de 2022.
– b3) Les partis politiques représentés à notre Parlement devraient avoir le droit de proposer un candidat à l’élection présidentielle issu de leurs rangs, sans cette histoire de parrainage.
– b4) Le président de la République sortant ne devrait pas collecter de parrainages pour l’élection présidentielle, puisqu’il pourrait en obtenir des millions grâce à sa position à la tête de l’État tunisien.
– b5) Les parrainages pour l’élection présidentielle sont réservés aux indépendants sans appartenance à un parti politique et aux partis politiques sans siège au Parlement. Le filtrage des candidats à l’élection présidentielle se fait déjà lors de l’élection législative.
Malheureusement, M. Kais Saied n’a pas conscience de l’impossibilité de récolter 10 000 parrainages lorsqu’on n’est pas président de la République dans une Tunisie où les Tunisiens, par habitude, refusent de signer quoi que ce soit s’ils ne sont pas obligés de le faire, par mesure de prudence. En effet, nos députés, les présidents élus des collectivités locales, les représentants du Conseil national des régions et des districts, ainsi que les Tunisiens en général, se mettent à l’abri de tout risque de faute judiciaire en refusant majoritairement de signer les parrainages, avec quelques exceptions.
Les Tunisiens refusent de signer à la légère pour quiconque frappe à leur porte, en raison de leur culture et de leur éducation.
Les 10 000 parrainages sont une mission impossible qu’aucun candidat n’a pu accomplir, à l’exception de M. Kais Saied, en sa qualité de président de la République. En effet, qui oserait ne pas signer un parrainage pour l’homme le plus puissant de Tunisie, qui dispose encore d’un pouvoir absolu ?
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L’actuelle loi électorale aurait dû tenir compte du contexte et de la mentalité des Tunisiens. Franchement, je refuse moi-même de signer un formulaire de parrainage. En effet, je suis extrêmement avare avec ma signature (c’est mon éducation).
– Autre point négatif de l’actuelle loi électorale : dans une dictature, rares sont ceux qui ont le courage de signer un parrainage pour un candidat adverse du dictateur en place, en donnant leurs coordonnées (adresse et numéro de carte d’identité).
– Autre point négatif de l’actuelle loi électorale : « l’aberration de demander des parrainages non numérisés et non soumis à l’obligation d’une signature légalisée, et donc facilement contestables a posteriori. Chaque personne peut revenir sur son parrainage pour des raisons politiques ou pour faire chanter le concerné. »
L’emprisonnement de M. Zammel et de Mme Bargaoui est extrêmement injuste.
C) Le vote des Tunisiens résidant à l’étranger, à l’instar des élections législatives de 2019 et 2014 :
Sur un million de Tunisiens résidant en France, seuls 50 000 ont voté. Les partis politiques Ennahdha et Ettakatol avaient des candidats, alors que 95 % de nos partis politiques n’étaient pas présents. En tout, 10 sièges étaient réservés à la France.
2) En Italie, seuls 5 800 électeurs se sont rendus aux urnes, et bien sûr, les partis Ennahdha et Ettakatol avaient des candidats, alors que 97 % de nos partis politiques n’étaient pas présents. En tout, 3 sièges étaient réservés pour l’Italie.
3) Dans les pays arabes, le nombre de votants était de 6 800, et bien sûr, Ennahdha et Etttyar avaient des candidats, alors que 98 % de nos partis politiques n’étaient pas présents.
4) En Amérique du Nord, ils étaient 4 000 à voter, et bien sûr, Ennahdha et Etttyar avaient des candidats, alors que 99 % de la totalité de nos partis politiques n’étaient pas présents.
5) En Allemagne, ils étaient 4 000 sur 100 000 Tunisiens à voter, et bien sûr, Ennahdha et Etttyar avaient des candidats, alors que 96 % de la totalité de nos partis politiques n’étaient pas présents.
Fazit des points 1 à 5 :
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– Ennahdha a remporté environ 17 sièges et Ettayar, 12, grâce aux Tunisiens résidant à l’étranger, dont le taux de participation était inférieur en moyenne à 5 %. Pourquoi ? Réponse : parce que les partis Ennahdha et Ettayar étaient les seuls à avoir les moyens et les privilèges pour présenter des candidats partout dans le monde, là où vivent des Tunisiens (sans entrer dans les détails).
La même analyse est également valable pour l’élection législative de 2014. En 2014, le député représentant les Tunisiens résidant en Allemagne a été élu avec 207 voix, alors que le nombre de Tunisiens résidant en Allemagne est de 100 000.
– Les élections législatives de 2019 et de 2014 n’étaient pas justes envers les Tunisiens, envers la Tunisie, mais aussi envers 97 % des partis politiques qui disposaient de peu de financements et de privilèges, contrairement à Ennahdha et Ettayar, afin de présenter des candidats dans toutes les circonscriptions électorales, en Tunisie et à l’étranger. De plus, le taux de participation des Tunisiens résidant à l’étranger était trop faible et non représentatif.
Cela ne justifie toutefois pas de jeter à la hâte le régime parlementaire par-dessus bord. Il fallait le corriger et l’optimiser.
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Je propose d’avoir, au maximum, trois ou quatre représentants pour l’ensemble des Tunisiens résidant à l’étranger.
Je me répète : la faute n’est pas dans le désir de pouvoir et de richesses, même par la corruption et le despotisme de certains de nos politiciens, mais dans l’absence de contrôles et de garanties constitutionnels, sur la base d’un État de droit. C’est la médiocrité de notre loi électorale et de notre Constitution, ainsi que l’absence d’un État de droit, qui ont permis à certains partis politiques et et à certains politiciens de se comporter de manière inappropriée.
D) Revoir les lois régissant le fonctionnement des partis politiques en Tunisie.
À l’intérieur de nos différents partis politiques, la démocratie est compromise par des facteurs tels que l’accaparement du pouvoir par une minorité qui s’est auto-proclamée leader du parti et domine les affaires sans considération pour la grande masse des membres. Une telle situation empêche l’inclusion et limite l’opportunité pour les membres de façonner la politique du parti.
–> On se demande comment un parti politique peut gérer les affaires du pays s’il est incapable de créer des organes chargés d’organisation des élections internes, tels que l’Assemblée Générale ou un Congrès National. La structure de nos partis politiques est en contradiction avec les lois régissant leur fonctionnement. Combien de temps faudra-t-il à nos partis politiques afin de définir un statut interne ? Il est inimaginable qu’un parti politique, comme celui de Nidaa Tounes, qui était au pouvoir et avait la majorité relative aux élections législatives, n’avait pas de statut et sans constitution interne. Quelle était l’idéologie, les principes et les objectifs du parti Nidaa Tounes ? On ne le sait pas encore ! Comment se fait l’élection des dirigeants ? Rien n’est encore défini ou annoncé !
Conclusion : il faut revoir les lois régissant le fonctionnement des partis politiques en Tunisie, et obliger ces derniers à les prendre en considération.
E) Il ne faudrait exclure personne des prochaines élections législatives et présidentielles. En revanche, il faudrait d’abord doter notre pays d’une bonne base constitutionnelle, avec des garanties constitutionnelles de protection des droits et des libertés (Conseil supérieur de la magistrature élu, Cour constitutionnelle, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice, soumission des pouvoirs à la loi, etc.).
–>
Liberté pour tous les détenus politiques et pour les victimes du manque de liberté d’expression.
Il est important de réclamer les droits et les libertés, mais il ne faut pas non plus négliger de réclamer les garanties constitutionnelles qui les protègent contre les abus de pouvoir.
Fares
« en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle » –> mais nous n’avons pas de Cour constitutionnelle »
Il ne s’agit plus tout simplement d’un abus de pouvoir. Cette omission est irresponsable voire même égoïste de sa part surtout en période de guerre où la probabilité de vacance du pouvoir grimpe en flèche dans n’importe pays de la planète sans même tenir compte d’autres facteurs que tout le monde connaît. C’est irresponsable.
jamel.tazarki
F) Je voudrais discuter à nouveau le point b2.2 ci-dessus. Je cite:
« b2.2) Interdire le passage des députés d’un parti à un autre (non au tourisme parlementaire) ; par exemple, les députés de Nidaa Tounes, élus lors des élections législatives, sont passés à Ennahdha afin de lui garantir la majorité absolue. » Fin de la citation.
–>
Je rappelle que Mr. X (autocensure) a créé son parti politique, « Machrouu Tounes », le 20 mars 2016, alors qu’il avait été élu au sein du parti Nidaa Tounes. Il a «piqué» une vingtaine de députés à ce dernier pour son nouveau parti politique, ce qui a offert gratuitement la majorité relative à Ennahdha. Ce parti a ainsi obtenu tous les pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire, culturel, etc.
–>
Mr. X a trahi plus d’un million d’électrices de Nidaa Tounes en ruinant ce dernier et en offrant la Tunisie sur les plans socio-politique, économique, judiciaire et culturel au parti poltique Ennahdha, qui en a abusé massivement.
–>
Les conséquences de cette trahison ne se sont pas fait attendre lors de l’élection de 2019 :
– Le parti « Machrouu Tounes » de Mr. X n’a obtenu que 1,42 % des voix lors de l’élection législative de 2019.
–>
Mr. X a trahi plus de 1,4 million d’électrices et d’électeurs en fragilisant Nidaa Tounes et en prenant avec lui une bonne partie de ses députés pour créer son nouveau parti politique.
– Puis, il y a ceux qui se sont portés candidats au sein de Nidaa Tounes dans le but de rejoindre Ennahdha après l’élection législative. –> Tout a été programmé à l’avance d’une façon systématique.
–>
La faute ne revient pas à Mr. X ou à Ennadha, mais plutôt à la loi électorale de 2013-2014, qui ne tenait pas compte de la mentalité des Tunisiens et autorisait les députés à changer de parti de manière abusive. Il est également absurde d’accorder 35 sièges aux Tunisiens résidant à l’étranger. En effet, ce sont les partis au pouvoir qui en profitent, car ce sont eux qui placent leurs pions dans nos consulats et ambassades afin de…
– Puis, il y a eu l’achat de voix électorales.
– Puis, il y a les dictatures au sein des partis politiques.
– etc., etc., etc.
– De même la loi électorale d’après le putsch est encore plus pire que celle d’avant le putsch.
Fazit: parlons ouvertement de tous les dépassements de la dernière décennie afin de faire revivre notre jeune démocratie sur des bases solides. Non pas seulement sur la confiance mutuelle, mais sur des garanties constitutionnelles et sur les bases d’un Etat de droit!
– Il est important de réclamer les droits et les libertés, mais il ne faut pas non plus négliger de réclamer les garanties constitutionnelles qui les protègent contre les abus de pouvoir.
Bonne soirée
Dr. Jamel Tazarki, Mathematicien
zaghouan2040
Dans une forêt il y a beaucoup d’arbres
Certains arbres sont incontestablement plus remarquables que d’autres,au point de focaliser l’attention
Le jour où certaines malversations très structurées comme la spéculation sur les viandes rouges les pommes la farine et l’huile subventionnées ou encore l’importation illégale de bananes de scooters de climatiseurs d’appareils électroménagers etc seront réprimées on pourra parler véritablement de lutte contre la spéculation et l’économie informelle