L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, mardi 14 avril 2026, de renvoyer le projet de loi relatif à la régularisation des infractions de change à la commission des Finances. La décision a été adoptée par 54 voix pour, avec deux abstentions et trois voix contre.
Cette décision est intervenue à l’issue de la séance plénière, à la suite d’une demande officielle déposée par la partie à l’origine du texte, en l’occurrence le bloc national indépendant. Celui-ci a justifié sa requête par le grand nombre d’amendements proposés et la nécessité d’un examen plus approfondi, incluant une comparaison avec la version initiale du projet avant sa soumission à un nouveau vote.
De son côté, le président de la commission des Finances et du budget, Maher Ktari, a exprimé son étonnement face à ce qu’il considère comme un revirement de certains députés. Il a souligné que le texte avait bénéficié d’un large soutien lors des discussions matinales, avant que les positions n’évoluent en faveur d’un report.
Un dispositif mêlant régularisation et ouverture en devises
Le projet de loi repose sur un mécanisme à double dimension. Il prévoit, d’une part, une mesure exceptionnelle et ponctuelle visant à régulariser les infractions de change antérieures, et, d’autre part, un dispositif permanent permettant aux personnes physiques résidentes d’ouvrir des comptes en devises ou en dinar convertible.
Selon le rapport final de la commission des Finances, le texte cible exclusivement les personnes physiques résidentes, à l’exclusion des personnes morales, en raison de la complexité des contrôles fiscaux qui les concernent. Il couvre plusieurs types d’infractions, notamment la non-déclaration de biens détenus à l’étranger, le non-rapatriement de revenus en devises ou encore la détention illégale de devises sur le territoire national. Les fonds liés à des crimes de terrorisme ou de blanchiment d’argent sont explicitement exclus du dispositif.
Objectifs économiques affichés
À travers cette initiative, ses promoteurs entendent favoriser l’intégration de l’économie parallèle en limitant la circulation des devises hors des circuits officiels, tout en renforçant les réserves en monnaie étrangère du pays. Le texte vise également à instaurer une logique de réconciliation entre l’État et les contrevenants, fondée sur une démarche volontaire de régularisation en échange d’avantages juridiques.
Le projet ambitionne, par ailleurs, de stimuler l’investissement en permettant aux bénéficiaires de réinjecter les fonds régularisés dans l’économie nationale.
Modalités et avantages prévus
Le dispositif prévoit plusieurs conditions pour bénéficier de la régularisation, notamment le dépôt d’une déclaration sur l’honneur auprès d’un intermédiaire agréé, précisant la valeur des avoirs et leur origine licite, ainsi que le rapatriement des fonds et leur dépôt sur des comptes dédiés. Une contribution libératoire devra également être versée à l’État, ouvrant droit à une exonération des poursuites judiciaires et des sanctions pénales et financières.
Un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la loi est prévu pour compléter ces démarches.
En contrepartie, les bénéficiaires pourront ouvrir des comptes en devises ou en dinar convertible et utiliser librement les fonds déposés, aussi bien pour investir que pour couvrir des dépenses en Tunisie ou à l’étranger. Un amendement introduit en commission autorise également les transferts vers l’étranger sans autorisation préalable, dans la limite de 50% du montant total transféré. Ces opérations resteront toutefois soumises au contrôle de la Commission tunisienne des analyses financières, chargée de vérifier la légalité des sources des fonds.
M.B.Z
