La présidence du gouvernement a publié, mardi 14 avril 2026, la circulaire n°2 relative à la préparation du projet de budget de l’État pour l’année 2027. Adressé aux ministres, secrétaires d’État, responsables des structures publiques, gouverneurs et chefs de programmes, le texte détaille les grandes orientations appelées à encadrer l’élaboration du prochain budget. Il met en avant la souveraineté nationale, la justice sociale, le développement régional, la relance de l’investissement et la maîtrise des équilibres financiers.
La circulaire précise que le budget 2027 devra être préparé en cohérence avec les orientations stratégiques du plan de développement 2026-2030. Le gouvernement y affirme sa volonté de stimuler la création de richesse à travers la valorisation des ressources nationales et le développement des secteurs à forte valeur ajoutée, tout en rompant avec les anciens modes de gestion des ressources publiques. Le texte insiste aussi sur la poursuite du recours à une approche ascendante et participative du développement, fondée sur l’implication des conseils locaux, régionaux et des conseils des districts dans la proposition des projets à intégrer au budget.
Un budget présenté comme résilient
Le gouvernement veut faire du budget 2027 un budget capable de faire face aux crises mondiales et aux répercussions du conflit en cours durant l’année 2026. La circulaire évoque, dans ce cadre, la nécessité de diversifier et de moderniser le tissu économique, de renforcer les systèmes de production et de poursuivre les objectifs des budgets précédents en matière de sécurité alimentaire, énergétique, hydrique et pharmaceutique. Le texte souligne que cette orientation répond à un environnement géopolitique instable et à un climat d’incertitude à l’échelle internationale.
Le document met également l’accent sur la cohérence entre politiques sectorielles et besoins propres à chaque région, afin de réduire les écarts territoriaux et d’améliorer la qualité des services publics. La santé, l’éducation et le transport figurent explicitement parmi les secteurs prioritaires, parallèlement à la consolidation d’une culture de gestion fondée sur l’évaluation de la performance.
Souveraineté financière et réforme fiscale
Parmi les grandes priorités énoncées, la circulaire place en premier lieu la maîtrise progressive des équilibres financiers. Le gouvernement veut renforcer les ressources propres de l’État, améliorer l’efficacité de la dépense publique et sa gouvernance, et réduire le recours à l’endettement extérieur. L’objectif affiché est de garantir la soutenabilité des finances publiques tout en préservant l’indépendance de la décision nationale.
Le texte insiste également sur la réforme du système fiscal. Il prévoit de renforcer l’équité de la fiscalité et son rendement, à travers l’amélioration du civisme fiscal, l’élargissement de l’assiette de l’impôt, l’intégration progressive de l’économie parallèle dans le circuit économique organisé et la lutte contre les différentes formes d’évasion fiscale. La modernisation du système fiscal, en lien avec la transition numérique et les nouvelles technologies, figure aussi parmi les objectifs mis en avant.
Justice sociale, santé et pouvoir d’achat
La circulaire accorde une large place aux volets sociaux. Elle prévoit un soutien renforcé aux catégories à revenu limité et l’amélioration de leur pouvoir d’achat à travers les programmes sociaux, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et du logement. Elle évoque également le développement de l’infrastructure financière et la facilitation de l’accès au financement au profit des petites et moyennes initiatives, ainsi que l’encouragement de la transformation numérique dans les services financiers.
Le texte consacre aussi un axe important à la réforme du système de santé et de la sécurité sociale. Il y est question du renforcement de la couverture sanitaire, de la consolidation du droit constitutionnel à la santé et à la protection sociale, de la préservation de l’équilibre financier des caisses sociales et de l’amélioration de la qualité des prestations de santé. La circulaire insiste par ailleurs sur la nécessité d’assurer la continuité de l’accès aux soins, l’approvisionnement régulier en médicaments et le développement de l’industrie pharmaceutique locale pour couvrir les besoins du pays.
Sécurité alimentaire, eau et énergie
Le gouvernement place aussi la sécurité alimentaire parmi ses priorités. La circulaire appelle à développer les filières agricoles, à renforcer les systèmes de production végétale et animale, à reconstituer le cheptel national bovin et ovin et à améliorer les capacités de stockage afin de limiter les effets des fluctuations des marchés internationaux et des perturbations des chaînes d’approvisionnement.
La sécurité hydrique fait également partie des objectifs affichés, notamment à travers le recours à des techniques agricoles intelligentes et économes en eau. Sur le plan énergétique, le document insiste sur l’accélération de la transition énergétique, présentée comme une priorité stratégique pour réduire le déficit énergétique, sécuriser l’approvisionnement et répondre aux exigences environnementales grâce à l’accélération des projets d’énergies renouvelables et au renforcement de l’efficacité énergétique.
Entreprises publiques et transformation numérique
La circulaire prévoit aussi une réorganisation et une réforme des structures et établissements publics. Elle appelle à préserver les participations publiques, garantir les équilibres financiers des entreprises et établissements concernés, améliorer leur performance et leur productivité et renforcer la qualité des services rendus. Le texte met aussi l’accent sur la mise en place de systèmes de gestion de la qualité, le développement de la gouvernance et la réduction des charges financières.
Le gouvernement veut parallèlement accélérer la transformation numérique globale. Cela passe, selon la circulaire, par un renforcement de l’interconnexion entre les systèmes, une amélioration de la sécurité informatique et la mise en place d’un environnement numérique intégré et sécurisé, favorable à l’innovation, à la transparence et à l’accélération de la réalisation des projets.
Investissement et développement régional
Le texte fait du soutien à l’investissement public et privé un autre pilier du budget 2027. Il insiste sur l’importance du développement des infrastructures et de l’amélioration de l’efficacité des services publics comme leviers d’amélioration du climat des affaires et de la compétitivité de l’économie nationale. La priorité doit être accordée aux projets de développement régional proposés dans le cadre du plan 2026-2030, afin d’assurer une répartition plus équitable de la richesse et de renforcer la cohésion sociale et territoriale.
La circulaire précise que les dépenses d’investissement constituent l’un des principaux moteurs du développement, de la relance de l’activité économique et du soutien à l’investissement privé, notamment dans les régions et les districts. Elle appelle à accorder la priorité aux projets en cours, aux projets bloqués dans les régions, aux infrastructures ayant un impact direct sur les conditions de vie des citoyens, aux projets liés à la transition énergétique et à l’adaptation aux défis climatiques, ainsi qu’aux projets intelligents et innovants à forte valeur ajoutée.
Une méthodologie stricte pour préparer le budget
La circulaire rappelle que l’élaboration du projet de budget doit respecter les dispositions de la loi organique du budget du 13 février 2019 et de ses textes d’application. Elle demande à l’ensemble des ministères et structures concernées de préparer leurs projets budgétaires selon les objectifs du plan de développement 2026-2030 et des stratégies nationales, dans le cadre d’une actualisation du cadre de dépenses à moyen terme pour la période 2027-2029.
La priorité devra être donnée aux dépenses obligatoires, aux charges incompressibles, aux projets en cours ainsi qu’à une partie du portefeuille de projets proposés par les conseils élus. Le texte insiste également sur la nécessité de lier les crédits demandés aux résultats attendus des programmes, à travers les projets annuels de performance.
Recrutements dans la fonction publique et encadrement des promotions
Sur les dépenses de personnel, la circulaire rappelle que la masse salariale a fortement augmenté après 2011, atteignant 16,1% du produit intérieur brut en 2020. Le gouvernement estime nécessaire de contenir progressivement cette évolution afin d’en limiter l’impact sur les équilibres des finances publiques, sans remettre en cause les engagements sociaux de l’État.
Le document confirme toutefois l’ouverture de recrutements dans la fonction publique. Il précise que la priorité devra être accordée aux diplômés de l’enseignement supérieur ainsi qu’aux catégories pauvres et à revenu limité, avec une orientation des recrutements vers les secteurs vitaux et les spécialités à forte valeur ajoutée. La circulaire évoque aussi la lutte contre toutes les formes d’emploi précaire et la régularisation progressive des situations professionnelles existantes, selon les moyens disponibles et dans le respect des équilibres financiers.
S’agissant des promotions, le texte fixe à 40% le plafond des agents remplissant les conditions requises pour les promotions ordinaires, sauf dispositions particulières contraires. Pour certains corps de contrôle relevant de la présidence du gouvernement, des ministères des Finances et des Domaines de l’État, ainsi que pour les magistrats judiciaires, financiers et administratifs, le taux est porté à 50%. Le gouvernement appelle aussi à couvrir les besoins urgents par une meilleure réaffectation des ressources humaines disponibles et par le renforcement de la mobilité fonctionnelle.
Dépenses de fonctionnement : hausse plafonnée à 3%
Concernant les dépenses de fonctionnement, la circulaire demande aux administrations de poursuivre les efforts de rationalisation et d’amélioration du rendement. Elle fixe une augmentation maximale de 3% par rapport à 2026, en précisant que cette hausse doit être réservée essentiellement au paiement des arriérés ou à la couverture des charges liées à l’extension ou à la création de nouvelles structures.
Le texte demande en outre la présentation d’un état détaillé de l’ensemble des dettes de l’administration envers ses fournisseurs, ainsi que l’élaboration d’un programme pratique pour leur règlement. Il insiste aussi sur un meilleur contrôle de l’utilisation des véhicules administratifs, l’équipement des voitures de fonction et de service en systèmes de géolocalisation GPRS, le contrôle strict de l’usage mixte des véhicules et l’achèvement de l’inventaire complet du parc automobile en vue de céder les véhicules et équipements devenus inutiles.
La circulaire appelle aussi à réduire au maximum les dépenses de réception, d’hébergement, de missions à l’étranger, de billets d’avion et de loyers, tout en encourageant la réaffectation des biens immobiliers disponibles pour éviter la location de nouveaux locaux. Elle préconise également une baisse maximale de la consommation d’énergie grâce à l’utilisation de lampes économes, à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les bâtiments administratifs et à la sensibilisation des agents. La même logique est retenue pour l’eau, avec un rappel des mesures déjà prévues par la circulaire du 6 mars 2024, notamment la généralisation des robinets économes et la construction d’ouvrages de collecte des eaux de pluie.
Maintien des subventions et soutien à la classe moyenne
Dans le chapitre des interventions, la circulaire présente les dépenses de compensation et les transferts sociaux comme un outil central du rôle social de l’État. Pour 2027, elle prévoit une série de mesures destinées à consolider les acquis sociaux, à travers une politique basée sur l’égalité des chances, un accompagnement accru des catégories modestes et de la classe moyenne, le soutien au pouvoir d’achat, l’intégration économique et financière et la poursuite de l’appui aux sociétés communautaires.
Le texte confirme aussi la poursuite de la mobilisation des crédits nécessaires pour soutenir les carburants, les produits de base et le transport. Il présente ce soutien comme un mécanisme de redistribution du revenu et de préservation du pouvoir d’achat des citoyens, tout en appelant à un suivi précis des évolutions et tensions internationales, notamment la hausse continue des prix du pétrole, les risques touchant les chaînes d’approvisionnement et le coût logistique. La circulaire insiste aussi sur l’amélioration continue de l’efficacité et de l’équité du système de compensation.
Projets publics : priorité aux chantiers en cours et aux projets bloqués
Sur le volet du développement, la circulaire demande que les priorités d’intervention soient arrêtées en cohérence avec les stratégies nationales. Elle insiste sur la nécessité d’assurer la maturité des projets, en finalisant les études, en réglant les situations foncières et en structurant leur financement, tout en respectant les exigences du cadre unifié d’évaluation et de gestion des investissements publics.
Le texte rappelle aussi la création, en 2023, de la commission supérieure chargée d’accélérer la réalisation des projets publics, ainsi que le décret de 2024 relatif aux modalités spécifiques de réalisation des grands projets publics et la circulaire du 7 novembre 2024 sur l’accélération des projets et de l’investissement. Les membres du gouvernement et les gouverneurs sont appelés à appliquer ces dispositifs, à mettre en place les commissions sectorielles et régionales concernées et à coordonner avec la commission technique relevant de la présidence du gouvernement pour débloquer les projets en difficulté.
La circulaire demande en outre de réexaminer les projets inscrits comme étant en cours alors qu’ils n’ont pas effectivement démarré. Certains pourront être abandonnés si le besoin n’existe plus, afin de réduire les engagements de l’État et de donner la priorité à d’autres projets jugés plus conformes aux priorités nationales et sectorielles. Pour les nouveaux projets, le gouvernement veut privilégier ceux programmés dans le cadre du plan 2026-2030, les projets à forte rentabilité, les infrastructures améliorant directement les conditions de vie, les projets liés à l’adaptation climatique et à la réduction des émissions, ainsi que les programmes d’aménagement et de maintenance, en particulier pour les bâtiments administratifs dégradés.
Dons extérieurs, établissements publics et comptes spéciaux
Le texte évoque aussi la nécessité de diversifier les mécanismes de financement des grands projets publics, notamment à travers les dons et les emprunts extérieurs, en donnant la priorité aux projets prêts et étroitement liés aux objectifs de l’État. La circulaire demande également le recensement des projets financés par des dons extérieurs affectés et leur intégration dans le projet de budget, afin de refléter le coût réel des projets, quelle qu’en soit la source. Elle souligne l’importance de ces dons pour le soutien aux ressources budgétaires et au stock de devises, et propose d’intégrer l’ensemble des dons extérieurs de l’État dans les ressources du budget au nom des principes de transparence, d’universalité et de gouvernance.
S’agissant des établissements publics, la circulaire précise que leurs budgets doivent être préparés dans le cadre d’un dialogue de gestion permettant d’identifier leurs besoins de financement et leur contribution à la performance des programmes. Elle demande une mobilisation accrue des ressources propres, l’utilisation des excédents disponibles pour couvrir les besoins urgents et une limitation de la subvention de l’État au strict écart entre ressources attendues et dépenses nécessaires. Les subventions accordées en 2027 seront versées par tranches, selon des taux fixés par le ministre des Finances.
Les mêmes orientations générales sont étendues aux comptes spéciaux et aux fonds spéciaux, avec une exigence de justification des nouvelles dépenses, d’évaluation des interventions en cours et de transmission de rapports détaillés au ministère des Finances dans les délais fixés par les textes en vigueur.
Des projets annuels de performance attendus avant le 15 juin
La deuxième partie de la circulaire est consacrée aux documents de performance pour 2027. Les chefs de missions sont appelés à préparer et transmettre leurs projets annuels de performance au ministère des Finances au plus tard le 15 juin 2026. Ces documents devront servir de base aux discussions budgétaires.
Le gouvernement insiste sur la nécessité d’activer le dialogue de gestion entre les différentes parties prenantes, de vérifier la fiabilité des données intégrées, de renseigner les fiches descriptives des acteurs publics et des indicateurs et de respecter l’architecture unifiée des documents de performance. La circulaire veut aussi renforcer la dimension stratégique de ces documents, en les alignant sur les priorités du plan de développement 2026-2030 et sur les engagements nationaux à caractère social et environnemental.
Le texte appelle à traduire les priorités nationales en objectifs mesurables, à adopter des indicateurs reflétant les progrès en matière de croissance économique, d’inclusion sociale, de développement régional et de durabilité environnementale, à orienter les ressources vers les projets prioritaires et à renforcer l’intégration entre les programmes. Il insiste enfin sur le lien à établir entre les projets annuels de performance et le cadre de dépenses à moyen terme, sur la priorité à accorder aux programmes structurants à fort impact économique et social, et sur l’utilisation du système informatique mis à disposition pour le suivi de la performance.
Au terme de cette circulaire, la cheffe du gouvernement appelle l’ensemble des ministres, secrétaires d’État, responsables des structures publiques, gouverneurs et chefs de programmes à respecter les dispositions du texte et le calendrier de préparation du projet de loi de finances, et à prendre les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre, avec pour objectif affiché de préserver les équilibres généraux des finances publiques.
M.B.Z
