Le ministre de l’Économie et de la Planification, Samir Abdelhafidh, a pris part, mardi 21 avril 2026, à une séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple, dont la deuxième partie a été consacrée à des questions orales adressées par les députés à son département.
Au cours de ses réponses, le ministre a défendu une proposition clé de son intervention : orienter davantage la politique budgétaire vers la mobilisation des ressources propres non fiscales de l’État, parallèlement à l’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques, à la simplification des procédures administratives et au renforcement de l’accompagnement des investisseurs.
À travers cette approche, Samir Abdelhafidh remet au centre du débat un axe récurrent : diversifier les recettes publiques afin de réduire la pression fiscale et de limiter le recours à l’endettement. Sur le principe, l’orientation apparaît cohérente. Dans les faits, sa mise en œuvre demeure particulièrement difficile.
Selon la Loi de finances 2026, les recettes de l’État sont fixées à 52,56 milliards de dinars, dont 47,77 milliards de recettes fiscales, 4,44 milliards de recettes non fiscales et 350 millions de dinars de dons. Les ressources non fiscales représentent ainsi moins de 9% des recettes budgétaires prévues, ce qui illustre d’emblée leur poids encore limité dans l’architecture financière du pays.
Selon la nomenclature du ministère des Finances, ces recettes regroupent principalement les revenus pétroliers, la redevance du gazoduc, les revenus des participations publiques, les dons extérieurs, les produits de privatisation, les recouvrements de principal, diverses autres recettes non fiscales ainsi que les revenus confisqués.
Entreprises publiques : principal levier théorique, principal blocage pratique
Le premier gisement potentiel réside dans les revenus des participations de l’État, c’est-à-dire les dividendes ou remontées financières provenant des entreprises publiques.
Mais c’est aussi le principal point de fragilité. Depuis la révolution de 2011, la Tunisie n’est pas parvenue à engager une réforme structurelle profonde de ce secteur.
Le rapport sur les entreprises publiques annexé à la Loi de finances 2024, portant sur 88 entreprises publiques, fait ressortir un déficit net consolidé de 2,98 milliards de dinars en 2020, ramené à 1,13 milliard en 2021. L’amélioration est réelle, mais le secteur demeure globalement déficitaire.
Selon ce rapport, certaines structures restent rentables, à l’image du Groupe Chimique Tunisien, de la Régie nationale des tabacs et des allumettes, de Tunisie Telecom ou encore de la Compagnie des Phosphates de Gafsa. Mais d’autres continuent d’accumuler les pertes, notamment Office des céréales, Transtu, OACA, SNCFT ou encore Office du Commerce de la Tunisie.
Autrement dit, certaines entreprises pourraient contribuer davantage aux recettes publiques, mais une partie importante du secteur reste encore incapable de dégager un rendement budgétaire significatif.
La Cour des comptes confirme l’ampleur du chantier
Les constats récents de la Cour des comptes ont renforcé ce diagnostic.
Selon les chiffres présentés à la présidence de la République, onze établissements publics ont enregistré à eux seuls près de 1,07 milliard de dinars de pertes. Parmi eux figurent Tunisair, avec plus de 316 millions de dinars de pertes, ainsi que Office de la marine marchande et des ports, avec près de 291 millions de dinars.
Le communiqué présidentiel a également évoqué des versements de salaires, primes et indemnités sans fondement légal, ainsi qu’une faiblesse des mécanismes de contrôle et de suivi.
Dans ce contexte, l’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques, mise en avant par le ministre, apparaît comme un préalable indispensable avant toute hausse significative des revenus tirés du secteur public.
Des milliards de transferts publics au lieu de dividendes
Autre limite majeure : plusieurs entreprises publiques demeurent dépendantes du soutien budgétaire de l’État.
Le rapport sur les transferts et garanties de l’État annexé à la Loi de finances 2024 fait état de transferts programmés de 14,51 milliards de dinars en 2023, après 17,08 milliards de dinars en 2022, soit une hausse de 58,5% par rapport à 2021.
Une part importante de ces montants a bénéficié à STIR, STEG, Office des céréales, ainsi qu’aux caisses sociales.
En d’autres termes, plusieurs établissements publics absorbent encore les ressources de l’État avant de pouvoir éventuellement en générer.
L’enchevêtrement des dettes croisées
Le même diagnostic fait ressortir la progression des engagements croisés entre l’État et ses entreprises publiques.
L’endettement de 43 entreprises publiques envers l’État a atteint près de 19,7 milliards de dinars en 2022. Dans le même temps, les montants dus par l’État à ces entreprises dépassaient sept milliards de dinars.
Cette situation pèse sur la trésorerie des structures concernées, freine leurs capacités d’investissement et réduit mécaniquement leur capacité contributive.
Revenus confisqués : un dossier gelé
Autre source potentielle : les revenus issus des biens confisqués après 2011.
Or, la cession et la valorisation de nombreux actifs ont été freinées ces dernières années, notamment après des affaires judiciaires ayant touché les responsables d’Al Karama Holding chargés du dossier, dont l’ancien directeur général.
Ce gisement de recettes reste donc, à ce stade, largement sous-exploité.
Privatisation : un sujet politiquement explosif
Les produits de privatisation figurent aussi parmi les recettes non fiscales possibles. Toutefois, en Tunisie, ce dossier demeure particulièrement sensible.
Le chef de l’État a exprimé à plusieurs reprises ses réserves sur cette option, tandis que l’UGTT considère la privatisation des entreprises publiques stratégiques comme une ligne rouge.
Sans consensus politique et social, il paraît difficile d’en faire un levier budgétaire crédible à court terme.
Dons extérieurs : des flux réduits
Les dons extérieurs constituent un autre poste recensé dans les recettes non fiscales. Mais leur dynamique s’est affaiblie.
Le gel des échanges avec le Fonds monétaire international depuis 2022, malgré un accord de principe conclu la même année pour un financement de 1,9 milliard de dollars, a réduit la visibilité financière du pays. Depuis cette période, la Tunisie n’a pas repris les consultations au titre de l’article IV avec l’institution.
Dans ce contexte, les appuis extérieurs exceptionnels apparaissent plus limités. La Loi de finances 2026 ne table d’ailleurs que sur 350 millions de dinars de dons.
Des ressources utiles, mais peu extensibles
Les revenus pétroliers ou la redevance du gazoduc demeurent, eux, tributaires de facteurs techniques, géopolitiques ou internationaux : niveaux de production, volumes de transit, prix de l’énergie.
Autrement dit, il s’agit de recettes utiles, mais difficilement augmentables par simple décision administrative.
Un objectif pertinent, mais semé d’obstacles
L’idée de renforcer les ressources non fiscales n’est pas dénuée de logique économique : tout État cherche à diversifier ses recettes et à mieux valoriser ses actifs.
Mais en Tunisie, transformer rapidement ces ressources en véritable moteur budgétaire suppose des réformes profondes : redressement effectif des entreprises publiques, assainissement financier, clarification de la stratégie patrimoniale de l’État, relance de la valorisation des actifs gelés et amélioration durable des relations avec les bailleurs internationaux.
Sans ces préalables, la hausse des recettes non fiscales risque de rester davantage un objectif affiché qu’une solution immédiate aux tensions budgétaires du pays.
I.N.
